2277 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que depuis 1989 M.

X... à majoration conventionnelle d'ancienneté pendant la période non prescrite, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 12 du nouveau code de procédure civile et 25 de la convention

48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, l'arrêt énonce que cette demande n'a pas été formée en première instance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une

1844-9 et 832 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article 832 du Code civil n'exige pas que le local d'habitation corresponde aux besoins normaux du demandeur en attribution ; qu'ainsi, en ajoutant

583, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, l'exigence d'un procès équitable résultant de l'article 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme impliquerait

première instance, du solde de sa créance "tant en capital qu'en intérêts", c'est hors de toute violation du texte précité, que l'arrêt retient qu'en tout état de cause, d'une part, la prescription de l'article

les parties à même de s'en expliquer préalablement, Mme X... ayant exclusivement invoqué le bénéfice de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, violant ainsi l'article 16 du nouveau

L. 143-14 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq années conformément à l'article 2277 du Code civil ; Attendu que l'arrêt a condamné

agir à cette fin, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

1142 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, hors toute dénaturation, que la demande de dommages-intérêts ne tendait qu'à obtenir le paiement de la prime d'ancienneté pour une

L. 411-11 du Code rural" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que l'arrêté préfectoral pris pour l'application de l'article L. 411-11 du Code

2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008. »

2277 du Code civil ; 2° alors que, la citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription ; qu'en déclarant non avenue l'interruption de la prescription invoquée dans

1154 du code civil à compter du 18 janvier 2001 ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, applicable au litige, les actions en paiement

ordre qui ne portent pas le nom du bénéficiaire ne valent ni comme lettres de change ni comme billets à ordre, la mention " à vue " n'ayant, aux termes des articles 131 et 132 du même Code, trait qu'au

de prescription de l'article 2277 de l'ancien code civil tout en constatant que l'inscription d'hypothèque dénoncée à la débitrice le 1er février 1999 était complémentaire, la cour d'appel a violé les

2270-1 du code civil.

X..., le 1er octobre 2015, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure