36 de la convention collective et adopté dans l'accord du 22 septembre 1998, le salaire de base fixé par l'employeur, hors primes et majorations pour heures supplémentaires, afférent à 35 heures hebdomadaires

, après avoir rejeté la demande de sursis à statuer présentée sur le fondement de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs que "la défense de Me X... fait valoir que le sursis à statuer

ministère public et les parties civiles, ces dernières limitant leur recours à l'indemnisation de leur préjudice moral ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles

les frais exposés en première instance au titre de la contribution fiscale pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros fait partie de la catégorie des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure

juin 1982 continue d'être régi par toutes les dispositions de ce texte ; qu'en appliquant à un bail soumis à la loi du 22 juin 1982 les dispositions de l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986, relatives

-A...par laquelle la somme de 22 867, 35 euros (150 000 francs) " devait être déduite du prix en cas d'achat définitif mais rester acquise aux vendeurs dans tous les autres cas ", la cour d'appel en a

(spécimens n° 2, 13 à 16, 18, 19, 22 et 23, 25, 26, 27, 31, 32, 34, 36), la cour a estimé qu'« à l'exception des seuls dires de M.

L. 450-4 et L. 464-2 du Code de commerce et celles de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, encore, qu'en application de l'article 6.1 de la Convention européenne

quatre heures de travail de la 35e à la 39e heure (article V, B, 2), étant précisé (article V, B, 3) que compte tenu du paiement de cette somme, « les heures effectuées entre 35 et 39 heures donneront

22-3 de la convention collective nationale des industries chimiques a été conçu bien avant la loi sur les 35 heures, sans être modifié.

-24.074 Y 22-24.075 Z 22-24.076 A 22-24.077 B 22-24.078 C 22-24.079 D 22-24.080 E 22-24.081 F 22-24.082 H 22-24.083 G 22-24.084 J 22-24.085 K 22-24.086 M 22-24.087 N 22-24.088 P 22-24.089

que l'association ID 35 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariées une somme à titre d'indemnité de licenciement en application de l'article 17 du statut des secrétaires généraux

16, § 2, et 59, § 1, du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 35, § 2, du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, l'autorité requise est liée par les constatations

de pollution maritime, en date du 22 avril 2010, rédigé en application des dispositions des articles L. 218-26 et L. 218-27 du code de l'environnement par les agents verbalisateurs des douanes, identifiait

Abderzak, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 février 2001, qui, pour homicide et blessures involontaires aggravés, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

6.1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 450-4 et L. 470-6 du Code de Commerce, des articles 81 et 82 du Traité CE et de l'article 14 du

. ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure

par l'écart entre 35 et 39 heures, avait en réalité vocation à rémunérer 35 heures de travail seulement ; qu'en conséquence, les heures effectuées au-delà de 35 heures et jusqu'à 39 heures auraient dû

que la puissance fiscale des véhicules a été déterminée par voie de circulaires et que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ayant conféré rétroactivement valeur législative à ces circulaires n'est pas

Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se