6 et 7 de la directive 2012/13/UE, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591

Y..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 63 et 64 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992; alors que, d'autre part, le créancier saisissant perd ses droits

X... a été placé en garde à vue le 27 novembre 2007 à 10h et informé de ses droits conformément à l'article 63-1 à 63-4 du code de procédure pénale, son avocat été avisé de ce placement à 10h20, et l'audition

se serait exprimée en anglais et que rien ne s'opposait dès lors à ce que la notification de ses droits soit effectuée dès le début de son placement en garde à vue conformément aux prescriptions de l'article

BOULOUQUE, Me SPINOSI ayant eu la parole en dernier ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et le procès-verbal de notification des droits et recours ne comportent pas d'avis de lecture à l'intéressé ; ces irrégularités constituent une méconnaissance d'une formalité substantielle prévue à l'article

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

qu'il soit procédé à son audition ; que l'ensemble de ces mesures de coercition équivalent à un placement en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrance, sans que les droits énoncés par les articles

péril, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Attendu que l'ordonnance attaquée ayant été rendue par le président du tribunal de grande instance de Reims, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

signifié à Djamel X... qu'il était placé sous le régime de la garde à vue ; que ce n'est qu'à 8 heures 30 que Djamel X..., amené dans les locaux de la police, se voyait notifier les droits prévus aux articles

l'enquête, seul de nature à permettre à celui-ci d'assurer sa mission d'assistance et de conseil de la personne placée en garde à vue ; que la restriction à la communication du dossier opérée par l'article

juge-commissaire peut autoriser, pendant la période d'observation, des licenciements pour motif économique, présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable ; que son ordonnance fixe en application de l'article

prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

président de la chambre criminelle, en date du 12 octobre 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de suivre spontanément les services de police à la suite du contrôle d'identité, il est manifeste qu'une contrainte a été exercée sur lui, et que les services de police devaient, en application de l'article

rechercher si l'affiliation obligatoire à une caisse de sécurité sociale n'était pas contraire à la libre prestation de services, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

Sur la première branche du moyen unique : Attendu que la société EFCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en diminution du prix de cession, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article