Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 212-9, alinéa 9, du Code de la construction et de l'habitation, ensemble la loi du 6 janvier 1986 ; Attendu que, sauf si les statuts ne prévoient que des attributions

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'un accord d'entreprise signé le 14 juin 1983

accomplies, d'heures effectuées le dimanche, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un travail effectif, au sens de l'article

cours de laquelle la durée hebdomadaire est fixée à trente-cinq heures, chacune des quatre premières heures supplémentaires effectuées donne lieu à la bonification prévue au premier alinéa du I de l'article

A... pour déterminer le temps de repos auquel il pouvait éventuellement prétendre, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions de l'article précité et celles de l'article L. 212-5-1 du Code du travail

des demandes formulées sans équivoque devant elle, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Sur le deuxième moyen, commun aux pourvois principaux des deux salariés : Vu les articles

supplémentaires exclusivement sur les jours où il effectue un travail à plein temps, le conseil des prud'hommes a méconnu la règle de l'égalité des salariés à temps complet et à temps réduit et violé les articles

et le secteur social et médico-social à caractère commercial et au titre d'un reliquat d'heures supplémentaires sur la période du 12 mai 2000 au 15 février 2003 ; Sur le premier moyen : Vu l'article

L. 212-5 du code du travail, la cour d'appel a violé ensemble, par refus d'application, les articles L. 742-1 du code du travail, 1 et 26 du code du travail maritime et, par fausse application, l'article

L. 122-3-1 du code du travail ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de ses contrats

mensuel de 169 heures, éléments dont elle déduisait implicitement l'existence d'un forfait cadre dirigeant, imposaient le rejet de sa demande à titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article

entre le temps plein et le temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-5 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en allouant à la salariée la somme de 6 750 francs pour le préjudice

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le premier moven : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail des

énoncé que les primes de performance devaient être prises en compte au titre du paiement des temps de déplacement, ce qui revenait à rémunérer par des primes un temps de travail effectif, a violé l'article

14 paragraphe 2 du règlement CEE 3821 / 85 paragraphe 3 alinéa 2 et 3 , du décret n" 96 -1082 du 12 décembre 1996, des articles L.212-1, L.143-14 du Code du Travail et de l'article L.2277 du Code Civil

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable recodifié sous l'article

ses propres constatations, et a violé les articles L. 212-4-3 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la répartition du travail à temps partiel, telle qu'elle doit être prévue en

le pouvoir exclusif d'exercer les prérogatives que l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle confère aux artistes-interprètes et se prétendait titulaire d'un monopole sur la défense des

salarié ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires au motif qu'il n'apportait aucune communication de ses pièces et conclusions, le conseil de prud'hommes a violé l'article

Ladreyt-qui, par ailleurs, est intervenu comme rapporteur-faisait fonction de président " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article L. 212-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que tout