payer solidairement avec la CANSSM des sommes à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse aux salariés et à rembourser solidairement avec la CANSSM les indemnités de chômage

Une fois déduit du nombre total de jours de l'année, les jours de repos hebdomadaire, les jours de congés payés légaux et conventionnels, les 7 jours fériés chômés conventionnels et les jours de réduction

ouvrable suivant le 13 juillet 1992, doit être déclaré recevable" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 6° considérant); 1 - "alors que le lundi 13 juillet 1992 n'a pas été un jour férié ou chômé au sens de l'article

RC et PA et FE Mob.

compensatoire d'un montant de 500 000 euros ; Attendu que, pour allouer à Mme Y... la somme de 200 000 euros à titre de prestation compensatoire, la cour d'appel énonce qu'il n'est pas contesté qu'à ce jour

servies à monsieur X... à l'Assedic Alpes Provence 2 place Général Ferrie 13008 Marseille, dans la limite de 6 mois dans une stricte application de l'article L 1235-4 du code du travail » 1.

où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales." ; que le délai court du jour où l'employeur a eu connaissance exacte et

Les jours fériés ou de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne pouvant toutefois être assimilés à du temps de travail effectif, c'est à tort que la salariée les retient

complémentaire récapitulatif relativement au rappel des salaires et ses accessoires et les congés payés y afférents, à l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents, l'indemnité légale

B... et D'AVOIR ordonné le remboursement par la SAS Aviapartner des indemnités de chômage versées à M.

grief aux arrêts de dire les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à chacun des salariés des dommages-intérêts et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage

SYNERGIE convoquait Isidore X... à un entretien préalable au licenciement fixé au 31 janvier 2006 et le mettait à pied à titre conservatoire ; Attendu que l'entretien avait lieu le jour prévu ; Attendu

Frouin, Mmes Girard, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

du personnel de vente embauché par leurs soins (avenant du 1er septembre 1992), ne traduit pas l'existence d'un contrôle de TMP à cet égard ; que l'obligation d'entretien des locaux comme celle d'en jouir

L'article 59 de la Convention Collective applicable au contrat de travail de MADAME Adeline X... prévoit par ailleurs la récupération des jours fériés tombant pendant des jours non travaillés.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

férié, cette journée s'ajouterait au droit d'hébergement et que M.

Weissmann, avocat général référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société

Déglise, conseiller rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

versées au salarié, du jour de son licenciement à celui de l'arrêt, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; AUX MOTIFS QU'à supposer que le motif économique