d'accusation qui relève que l'administrateur d'une société tenu d'être propriétaire d'actions de garantie, avait signé un ordre de mouvement relativement à ces actions, en laissant à autrui le soin d'apposer

Violeau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M.

Pradel, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-

de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors que, d'autre part, une action introduite devant les juridictions civiles et une action civile portée devant

d'accusation se prononce par les motifs reproduits au moyen; Qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués dès lors que l'action civile, fût-elle destinée à corroborer l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Vernette, président de la chambre d'accusation, Mme Z... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur de la société à responsabilité limitée SCEI BAB, domicilié

d'accusation a admis une exception illégale mettant fin à l'action publique, la prescription de l'action publique sur la poursuite du chef de faux n'interdisant nullement aux juges de rechercher si la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Salomon, avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Stéphane, - La société LE MESSAGER, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 avril 2002, qui a prononcé sur l'action en dommages-intérêts intentée par Jean-Jacques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 novembre 2005), que M.

Pometan conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Pibouleau conseiller de la chambre ; Avocat général : M.