leurs demandes, la cour d'appel a retenu, après avoir constaté que ceux-ci étaient fondés à réclamer la requalification de leurs contrats à durée déterminée successifs en contrats de travail à durée indéterminé

de l'accident étaient indéterminées, la cour d'appel, qui a fait application de la loi du 5 juillet 1985, a ainsi tranché une contestation sérieuse et méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article

du décès de leur fils dans un accident de la circulation, les époux Z... ont porté plainte avec constitution de partie civile en faisant valoir que "toute la vérité n'avait pas été faite sur les circonstances

demandes formées par les parties, alors : « 1°/ que l'article Lp. 1225-5 du code du travail de Polynésie française dispose que ''La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée

sus-décrites était d'origine manifestement indéterminée et paraissait susceptible de provenir du produit direct ou indirect des infractions d'abus de biens sociaux et de recel d'abus de biens sociaux

'estimant que la rupture de son contrat de travail constituait un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que, dans les mêmes circonstances

Framaborg (multiserv) Gmbh lui avait proposé ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel de la société Heckett multiserv France, si ces circonstances

base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Bernard et Jean-Claude X... coupables de trafic de stupéfiants et Béatrice Y... coupable de blanchiment ; "aux motifs que les déclarations circonstanciées

Il s'agit d'un horaire collectif concernant les jeunes embauchés pour une durée indéterminée.

aux moyens pertinents formulés dans un mémoire régulièrement déposé par le demandeur ; que l'absence de réponse, même implicite, aux conclusions dont elle est saisie, ressort nécessairement de la circonstance

défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour déclarer Angélique X... coupable d'avoir conduit un véhicule tout en ayant fait usage de produits stupéfiants, avec cette circonstance

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu à une date qui demeure indéterminée

de travail de plus de 8 jours, par une personne ayant autorité, et l'a condamnée de ce chef ; "aux motifs que, si la gravité exacte des blessures constatées chez le jeune Z... reste en l'état indéterminée

compétences du salarié, de sorte que les offres de reclassement, faites après la consultation du médecin du travail, étaient personnalisées, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance

qui constituent une créance certaine, liquide et exigible, le locataire ne peut opposer au bailleur l'inexécution par celui-ci des travaux de réparation nécessaires qui représentent une créance indéterminée

Attendu que la société Kremlin fait grief à l'arrêt (Paris, 29 mai 1998) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, premièrement, que la faute inexcusable de l'employeur est exclue lorsque les circonstances

civil reste applicable ; qu'ainsi, si, après l'expiration d'un premier bail mais à l'intérieur d'un délai du deux ans, le preneur est laissé en possession des lieux, nait un nouveau bail à durée indéterminée

Crédit, parties civiles et le ministère public ; qu'en conséquence, le jugement déféré n'avait pas, comme il l'a fait par erreur, dans ses motifs, à rechercher : " l'existence même du faux ", " les circonstances

, la banque a obtenu de la société EAD une garantie à première demande consentie par la société Somera, devenue l'Etoile commerciale, à concurrence de la somme de 152 439 euros et pour une durée indéterminée

celui-ci des dispositions tendant à protéger le salarié contre les conséquences d'une rupture du contrat du fait de l'employeur ; que la cour d'appel a relevé que le contrat de travail, stipulé à durée indéterminée