à ce dernier une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; que la cour d'appel a relevé que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail du salarié était rédigée en

de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, le condamner à payer à la société L'Aube une indemnité en raison du non-respect de cette clause et dire qu'il devrait la respecter sous peine d'astreinte

EXPRESSEMENT EXCLUES PAR LA CONVENTION DE SON CHAMP D'APPLICATION, C'EST-A-DIRE LES ACTIVITES GROUPEES SOUS LE N° 612-3 DANS LA NOMENCLATURE DE L'INSTITUT NATIONAL DE STATISTIQUE ET D'ETUDES ECONOMIQUES (INSEE

insérée dans son contrat lui interdisait de démarcher, de manière directe ou indirecte toute entreprise ayant une activité de « vente de coutellerie, cisellerie, arts de la table »; qu'elle ajoute que

Franch Carrelages du 9 mars 1987, de l'entreprise Polini du 15 avril 1987 et de l'entreprise Fleig de janvier 1986; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a dénaturé ces pièces en violation de l'article

. ; qu'il est indéniable qu'il était ainsi en mesure de constater qu'aucun autre investissement que celui d'un classique dépôt à terme n'était opéré avec ces fonds ; que malgré la connaissance qu'il avait

marché, ce que le prévenu n'ignorait pas ; que ces éléments permettent de rattacher ces préparations à base de plantes à la catégorie des médicaments par présentation, le marrube blanc pouvant même être classé

Y... qui est visée au travers de cette clause et son contrat de travail ne comportant pas de clauses de non concurrence, il ne peut être empêché de créer une entreprise concurrente après son licenciement

La société UFIFRANCE qui a inséré les clauses litigieuses dans le contrat de travail de M.

de non-concurrence insérée dans son contrat de travail au motif qu'elle ne comportait pas de contrepartie financière ; Attendu que l'examen du pourvoi contre cette décision nécessite que soit posée

une clause de non-concurrence illicite subit un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'en prononçant la nullité de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail

X... à cesser toute activité, l'arrêt, qui a admis la validité de la clause de non-concurrence, a énoncé que cette clause était claire, limitée dans le temps et dans l'espace et qu'elle lui laissait la

Y..., au service de la société SAS Telf en qualité de chauffeurs routiers ont été licenciés pour avoir refusé une mutation malgré la clause de mobilité insérée à leur contrat de travail ; qu'ils ont saisi

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts pour illicéité de la clause de non concurrence insérée dans son contrat.

de mobilité insérée dans son contrat de travail et aux règles internes à l'entreprise en matière de gestion de carrière.

Il n'est pas démontré que ces clauses auraient constitué des clauses exorbitantes déséquilibrant l'économie du contrat.

Nous avons constaté qu'à mon insu vous aviez fait adhérer l'entreprise à ce syndicat, le 30 mars 2007, et sollicité pour vous-même un mandat patronal aux Prud'hommes » ; qu'au bulletin d'adhésion à la

, le choix des autres entreprises de ne pas demander la levée de ce secret prive l'Autorité de la possibilité de les exploiter. 21.

CENTRALE DE TRANSPORTS FLUVIAUX (SOCENTRA) A VENDU A LA SOCIETE SERVICES ET TRANSPORTS ARMEMENT (STA) UN BATEAU-CITERNE AUTOMOTEUR NANTI D'UN PERMIS D'EXPLOITATION; QUE LE CONTRAT CONTENAIT LA CLAUSE

X... en paiement de la somme stipulée à titre de clause pénale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Shiroga et M.