criminelle de la Cour de Cassation la requête prévue à l'article 687 du Code de procédure pénale ; d'où il suit qu'en refusant d'annuler les procédures engagées postérieurement à la mise en cause des

que l'infraction principale soit elle-même constituée ; que le faux suppose pour être constitué une altération de la vérité ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1317 du Code civil et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de cause, qu'en se bornant à relever, d'une part, que M.

étaient insuffisants, et ont sollicité de la société anonyme Hôtels Concorde, la communication de la facture n° 2.822 en original ; que, ce faisant, la cour reconnaissait que la pièce communiquée, illisible

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

de s'assurer de la légalité de sa décision" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la Caisse régionale du crédit agricole mutuel sud méditerranée, pris de la violation des articles L. 626

E..., intervenu au Rwanda à l'occasion de l'opération Turquoise, n'est pas mis en cause explicitement dans la couverture critiquée comme complice du génocide rwandais, accusation niée par les deux prévenus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

attaquée doit transmettre à la Cour de Cassation un dossier coté et paraphé contenant toutes les pièces de la procédure ; qu'en l'espèce, le dossier transmis à la Cour de Cassation ne contient aucune

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Z... semblait être coutumier (une autre ligne apparemment dédiée aux communications avec sa compagne Mme Sabrina E...

revêtir l'information qu'il met à la charge de la Caisse, et que la communication du dossier prévue à l'article R. 441-13 n'est que facultative; que les juges d'appel ne pouvaient donc, pour apprécier

abusive du terme artisan " ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs en sa première branche, et proposé pour Alain Y... et la société Sodichamp en sa seconde branche

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation partielle M.

autre entreprise la réparation du dommage de travaux publics causé par la première ; qu'en effectuant lui-même, pour le compte de cette entreprise, les travaux de réparation du dommage causé par cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt