ultérieures des tiers versées aux débats, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail.

Ces griefs constituent en réalité non pas un comportement fautif du salarié, mais une insuffisance professionnelle.

Rénovation à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

X... a été licencié par lettre du 14 septembre 2000 ; qu'estimant son licenciement irrégulier et abusif, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deux moyens réunis :

de licenciement, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il n'est pas nécessaire que la lettre de licenciement comporte un

que la rupture d'un commun accord du contrat de travail de Mme X... était sans cause économique réelle et sérieuse, au seul motif erroné que la lettre de notification du 5 octobre 1995 "ne contient pas

[J] une situation financière nouvelle, difficile, compte tenu en particulier de la perte de divers avantages, elle n'était pas, en elle-même, de nature à provoquer pour M.

était "débiteur de 78 485,62 francs", la cour d'appel a dénaturé et le relevé de compte de la société Locagir du mois de mars 1997 et la lettre du Crédit mutuel du 10 mars 1997 dont il résulte qu'au 6

de l'employeur ne l'avait pas contraint à la démission, ce qui aurait rendu la rupture imputable à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil

élections prud'homales de décembre 1997 ; qu'il a été installé comme conseiller prud'homme, en remplacement d'un conseiller démissionnaire, le 20 octobre 1999 ; qu'ayant été licencié pour faute grave par lettre

Christian Y..., demeurant 7, place des Hirondelles à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Pour satisfaire à l'exigence de motivation posée par l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et contrôlables, à défaut de quoi le licenciement

Lyon, 7 septembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre

Attendu que Mme Odette Y... a été engagée, le 1er avril 1991, par la société La Grange de la Chevallerie en qualité d'employée administrative ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre

de laquelle l'employeur a été informé de façon complète et exacte de la nature, de la réalité et de l'ampleur des faits qu'il entend imputer à son salarié ; que M.

(Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents

au regard de l'article susvisé"; Mais attendu que la compagnie AGF n'ayant pas soulevé l'irrecevabilité de sa mise en cause, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant

X... a été engagé à compter du 9 mars 1998 en qualité d'aide cuisinier par la société Saint-Germain Mandarin ; qu'il a contesté par lettre recommandée du 8 février 1999 sa démission prétendument donnée

. ; que ce dernier a relevé appel de cette décision le 15 juillet 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir été signé, ni par le président, ni par le

R..., confirment le caractère récurrent de ses comportements et propos grossiers, colériques et dévalorisants envers le personnel que lui reproche à titre principal la lettre de licenciement, attitude