. ; que statuant sur les demandes indemnitaires de Mme X..., épouse de la victime, et de leurs enfants, la cour d'appel (Paris, 10 septembre 2001) a notamment condamné M.

clause du contrat, par laquelle le maître d'ouvrage avait acquis la maison, pour établir que ce dernier connaissait l'origine des vices affectant la construction; qu'en écartant cependant ce moyen, au seul

prononcée à l'encontre des consorts [U] au titre des dépens et des frais irrépétibles, avait rendu cette condamnation exécutoire sans qu'il y ait lieu d'exiger la signification du jugement la prononçant

Bidan et Loquais, ès qualités respectivement d'administrateur judiciaire et de représentant des créanciers de ladite société, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2002) d'avoir déclaré la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle applicable et de l'avoir condamné

circonstance que le mari avait continué à rembourser les échéances d'un emprunt commun et à participer à des dépenses, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 262-1 du

manifestement étrangères à leur objet associatif ; que l'engagement de ces dépenses a été pris par Antoine X... seul, en dehors des organes collégiaux statutaires, sans aucun contrôle ni comptabilité,

commandement délivré par les bailleurs, les époux Y..., le 24 mars 1988, et les ont assignés en contestation de la répartition des charges ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les condamner

le tribunal de commerce la société les Murisseries du Centre afin qu' elle soit déclarée coupable de comportement parasitaire pour avoir utilisé leur procédé de commercialisation et qu' elle soit condamnée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Codan France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..

Timone, devenue la société Parosud, a demandé à la société Copra Provence le règlement de sa part ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Copra Provence fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Razel Bec aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et

Y... jusqu'au 4 janvier 1983, date à laquelle celui-ci a fait l'objet de poursuites pénales qui ont abouti à sa condamnation pour des faits commis au préjudice de la société ; Attendu que M.

Mme [J] et la société [J]-Texier, liquidateur judiciaire de Mme [O], épouse [M], aux dépens ainsi qu'au paiement d'une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 2.

Y... et Patricia X... aux dépens ; " alors que les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés ; qu'en se prononçant ainsi

L'acheteur fait grief à l'arrêt de condamner la société à lui payer la seule somme de 3 148 euros toutes taxes comprises, au titre des frais de gardiennage, alors : « 1°/ que les factures produites par

, et de condamner la société Le Mirador au paiement desdits montants, alors « que seul le manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations contractuelles qui rend impossible la poursuite

délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Marie-Agnès X..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en condamnation

cause réelle et sérieuse, égale à six mois de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, l'autorité de chose jugée s'attache au seul

Celui-ci s'est constitué partie civile et le tribunal a déclaré M.D... tenu à réparation intégrale du préjudice. 3.Le tribunal, statuant sur intérêts civils, a condamné M.