professionnelles découlait des énonciations du jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand du 12 février 2014, lequel mentionne notamment : - que « la connaissance par R...

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 octobre 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts

société cessionnaire était créancière de la caution à hauteur 26 517,21 euros et 11 974,25 euros, à affirmer que la copie authentique d'extrait d'annexe mentionnant parmi les créances le nom de dossier

[P] avait abusé de sa confiance pour obtenir l'exécution du protocole de 2003 et que ses déclarations lors des audiences mettaient en lumière le fait que M.

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 25 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance

et à mesure des livraisons et que ceux-ci figuraient néanmoins dans un compte client présentant un solde débiteur au 31 décembre de chaque année ; que Mme B... s'était étonnée que chaque année des créances

septembre 2017 de déclarer recevable la demande d'ouverture de la procédure collective alors, selon le moyen, que la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire présentée par un créancier

d'une somme de 280 851,84 francs à l'égard de la société venderesse, connaissait les difficultés que cette dernière rencontrait dans l'exploitation du fonds ; que dès lors, en décidant que le défaut de

que cette opération avait été effectuée après que la banque avait eu connaissance du décès, ce dont il résultait que cette opération n'était pas valide, la cour d'appel a violé les articles 2003 et 2008

qu'elle avait de soustraire au gage de son créancier les biens compris dans la saisie et ce, alors même que le société dont elle était la gérante rencontrait d'importantes difficultés financières l'ayant

19 janvier 2000, qui, sur le seul appel par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance

[H] faisait valoir qu'il était incontestable que la banque créancière avait connaissance de son adresse réelle le 6 novembre 2009, date de l'assignation, et qu'elle s'était malicieusement

Financements Immobiliers (la Barfimmo), filiale de la société Barclays Bank PLC (la Barclays Bank) ; que les prêts ont été garantis, notamment, par des contrats d'assurance-vie, des délégations de créances

hypothécaires inscrits et aux créanciers titulaires d'un nantissement sur matériel, l'ASSEDIC de Nancy a formé, le 6 février 1987, un recours contre cette ordonnance dont copie lui avait été adressée

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 9 mai 1997, qui, après sa condamnation définitive notamment pour abus de confiance, l'a condamné à des réparations civiles

. ; qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société, la banque a déclaré sa créance pour un montant de 306 134,16 francs auprès du représentant des créanciers ; que

Y... aurait eu effectivement connaissance de la cause de révision par lui invoquée, à savoir le report de la date de cessation des paiements du débiteur principal, la cour d'appel a privé sa décision de

[P] alors, selon le moyen, que la nullité d'un engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, n'est pas encourue lorsque la

franchiseur ; Attendu que la société Gifi, venant aux droits de la société Claz, fait grief à l'arrêt du 10 octobre 2002 d'avoir dit que la société Claz était irrecevable à contester l'état des créances

que Dominique Y... savait que ces factures présentées par Impact ne correspondaient pas à la réalité des travaux effectués chez les crédits locataires puisque, professionnel de l'immobilier, il connaissait