Lambert X... en accusation du chef de viols commis sur son épouse entre le 1er juillet 2005 et le 15 janvier 2006 ; "aux motifs que Lambert X... a reconnu qu'à de nombreuses reprises, il avait contraint

La CIPAV produit cette contrainte, datée du 12 novembre 2013, pour une somme d'ailleurs inférieure (551,59 euros).

, d'avoir rappelé que les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les autres frais de procédure nécessaires à son exécution restent à la charge du débiteur et condamné M.

X... a été condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants par arrêt de la cour d'appel de Douai du 30 avril 1986 ; que cette Cour a ordonné l'exercice anticipé de la contrainte par corps

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement, déclaré irrecevable l'opposition à la contrainte n° 3212/2010, validé cette contrainte et rejeté

et forcés par l'urgence de déposer des conclusions" ; que, le 25 septembre suivant, ils ont saisi le bâtonnier d'une contestation d'honoraires ; que, par décision du 8 mars 1990, le bâtonnier a fixé

X... a formé opposition le 19 avril 1991 à cette contrainte en soutenant que les cotisations mises à sa charge étaient contraires aux dispositions du Traité de Rome et en demandant au tribunal de surseoir

, que par la seule voie de l'opposition à contrainte. 7.

en matière civile et commerciale ; 2°/ que la juridiction saisie d'un recours contre une déclaration constatant la force exécutoire d'une décision d'un État membre, selon l'article 43 du règlement

: Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 17 décembre 1998), que par ordonnance du 11 août 1992, le tribunal d'instance de Metz a ordonné la contrainte

[F] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 10.

et violence ; que la contrainte résulte du comportement du père qui achetait le silence de l'enfant par la remise d'une somme d'argent et le chantage affectif exercé sur S..., averti que la révélation

. avait été en mesure de refuser certaines propositions, ce qui était de nature à établir qu'elle n'était soumise à aucune contrainte morale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

qui ont été annulées, pour défaut de motifs, par le tribunal des affaires de sécurité sociale selon jugements du 21 février 1997 ; que la Caisse ayant fait délivrer une contrainte le 31 mars 1999 contre

[V] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que 8 août 1995, la Caisse mutuelle régionale (CMR) a émis contre Mme Y..., gérante de la Société amiénoise de distribution de textiles, une contrainte

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er mars 1984 par la société Hyproma, en qualité de secrétaire, et a donné sa démission

; "alors, subsidiairement, que ni l'âge de la plaignante, ni l'autorité exercée sur elle par le prévenu ne sauraient, à eux seuls, caractériser la contrainte et la surprise exigées pour constituer

qui ont été annulées pour défaut de motifs, par le tribunal des affaires de sécurité selon jugements des 21 février et 23 mai 1997 ; que le même organisme social ayant, le 8 mars 1999, émis une contrainte

L'Urssaf fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors : « 1°/ que la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de