R... s'est accentué de manière décisive au cours de l'été 2014 où les activités de la société FTI Voyages ont été intégrées à une nouvelle entité, FTI & Prêt à Partie SAS. M.

jointe, peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience ; que lorsqu'il

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Cassation partielle M.

d'éclairer les parties et d'attirer leur attention sur la portée, les effets et les risques des stipulations des actes auxquels il apporte son concours, d'autre part de contrôler, dans la mesure du possible

En effet, est désignée [F] [H] qui, ne trouvant pas trace de cotisations à charge des administrateurs fondateurs, sera à l'origine d'une convocation par le président d'Ap3 pour un nouveau conseil le 22

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

, est applicable aux prêts immobiliers consentis par un organisme de crédit à un consommateur (cf.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10214 F Pourvoi

La société Triton international a lancé à partir de 1984 une nouvelle activité de ventes d'articles de golf qui est devenue prépondérante à compter de 1986. 2.

(la SCP), la société GC financière (la cessionnaire) a fait l'acquisition des parts représentatives du capital de la société hôtelière du Gros Caillou ; que la cessionnaire a engagé une action indemnitaire

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet M.

1999 publié le 10 juin 1999 a procédé à une nouvelle désignation des lots, mentionné la suppression des lots 15 à 18 et fixé une nouvelle répartition des charges, sans reprendre la décision relative à

à l'acte pour lequel il prête son concours, leur doit réparation des conséquences dommageables de sa défaillance ; que la cour d'appel a retenu, pour exclure tout lien causal entre le préjudice de la

, et de remettre en fin d'exercice à chacun des indivisaires la part qui lui revient dans les bénéfices de l'indivision.

et en matière de procédure orale les conclusions écrites d'une partie reprises oralement à l'audience saisissent valablement le juge qui est tenu de répondre à l'ensemble des demandes qui y sont contenues

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2016 Rejet M.

Un nouveau contrat de travail a été conclu le 26 décembre 2012 entre les parties aux termes duquel M.

G... pour avoir à Genève, de façon indivisible à des faits commis à Paris, dans le ressort de la JIRS de Paris et sur le territoire national, du 1er janvier 2009 au 10 octobre 2012, d'une part, apporté

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.