et le prix n'ait été préalablement réalisée et alors que les intérêts de la SA n'étaient manifestement défendus que par son président-directeur général M.

X... de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société Générale de Restauration à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de congés payés, de rappel de salaire, de dommages et intérêts

quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

[M], si les conditions générales de la garantie Bpifrance, produites aux débats par la banque, qui n'étaient ni paraphées, ni signées par M. et Mme [M], lui avaient effectivement été remises lors de la

doit être fixé par écrit ; que cette règle, prescrite pour la validité même de la stipulation du taux d'intérêt, est d'application générale et qu'il ne peut y être dérogé, en matière d'intérêts afférents

Maestroni, substitut général : M.

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige ; qu'il était acquis aux débats que l'association était chargée

dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Or, selon l'article 2.3.2 des dispositions générales, le compte ne pourra fonctionner de façon débitrice et tous les ordres de souscriptions ne sont exécutés qu'à hauteur des sommes disponibles.

le cas d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur principal, l'arrêt du cours des intérêts, dont la caution peut se prévaloir, ne concerne que les intérêts dus par elle en cette dernière qualité

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 octobre 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Jean-Paul - la société LA ZURICH, partie intervenante - la société GENERALI FRANCE ASSURANCE, partie intervenante,<RL > contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30

Z... avait constamment été débiteur depuis décembre 1984 et ce jusqu'à sa démission, date à laquelle il était débiteur de 390 527,17 francs, et par motifs propres que M.

général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige ; qu'il était acquis aux débats que l'association était chargée

des salaires se résout en intérêts moratoires et ne donne lieu à dommages et intérêts qu'en cas de mauvaise foi caractérisée de l'employeur ayant généré pour le débiteur un préjudice distinct de celui

Huard qui a établi, le 14 mai 1997, une facture n° 94359 intitulée "Situation n° 3" pour un montant de 543 589,38 francs (82 869,67 euros) ; que, le 26 mai 1997, l'entreprise Huard a cédé à la Société générale

caution solidaire de la société Cado Diffusion (la société), dont il était le gérant, au profit du Crédit Industriel et Commercial de Paris (la banque), à concurrence de 500 000 francs, outre les intérêts

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me HAAS, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général