148, 148-4, 144, 145-3 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du code

144 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que la décision de placement en détention provisoire prise en application de l'article 141-2 du Code de procédure pénale, pour

5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 141-3, 144, 144-1, 145-1, 145-2, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

s'agit de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 215-2 du Code de procédure pénale ; qu'il a été prévu d'appeler l'affaire à l'audience de la cour d'assises du Haut-Rhin le lundi 16 juin 2003

par les articles 142 et 143 du code pénal autrichien, d'escroquerie aggravée commise à titre professionnel prévue par les articles 146, 141, 148 du code pénal autrichien punis de 1 à 10 ans d'emprisonnement

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 142-1, R. 142-1 et R. 142-18 du

, 11 de l'ordonnance d'août 1539, 144, 145, 593 du Code de procédure pénale, violation de la présomption d'innoncence des droits de la défense, de l'article 5 de la Convention européenne des droits de

cinq jours prévu par l'article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale et n'avait pas porté atteinte aux intérêts de M.

GW..., domiciliée [...], 140°/ à Mme WY... ..., domiciliée [...], 141°/ à Mme DV... RY..., domiciliée [...], 142°/ à Mme WT... U..., domiciliée [...], 143°/ à Mme SG...

5.1, 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145-3, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise

5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 81, 137 et suivants, 142-5 et suivants, 144, 145-2, 191 et suivants, 591 et suivants et 593 du code de procédure

5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 81, 137 et suivants, 142-5 et suivants, 144, 145-2 et suivants, 191 et suivants, 591 et 593 du code de procédure

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt n° 10 du 9 janvier

à l'article 144 du Code de procédure pénale ; qu'il appartenait donc à la chambre d'accusation, régulièrement saisie de l'appel d'une ordonnance ayant refusé la mise en liberté du demandeur, de se prononcer

148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

Passim) ; "1° alors que, d'une part, toute personne détenue dans les conditions prévues au paragraphe 1 c. de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde a le droit d'être jugée dans un délai

avisés par envoi d'une lettre recommandée et notification à la maison d'arrêt du 14 mars 1996 de la date de renvoi; "1°) alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 197 du Code de procédure

5 et 6, § 1, 6, § 3, b, 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 145, 145-2, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction

des articles 141-1 et 148-1 du même Code est sans application en l'espèce ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention