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667 résultats pour « démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11131

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

'action, choix des 'axes publicitaires...) et conduire des opérations destinées â développer la vente des biens ou services de l'entreprise ; que sa mission, sur 1 'aspect marketing

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01423

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

et la troisième en Isère,- activité de services : quatre sociétés situées en région parisienne,- services intragroupe : une société située en Isère, dédiée notamment à l'informatique et aux services financiers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00502

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

désignée par celui-ci ; Qu'en application de l'article L. 133-18, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00447

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

Ses fonctions énumérées au contrat de travail sont des fonctions techniques: encadrement du personnel, relance de la démarche qualité, définition de la politique commerciale et relance de la dynamique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02518

Cassation

13 novembre 2018

13 novembre 2018

dénommée, des chefs de harcèlement moral et de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01557

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Sa fonction est centrée sur la production et la plupart des autres fonctions sont assurées par des services partagés : commercial, via des bureaux commerciaux, achat, supply chain et approvisionnement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01590

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

T... ne parvenait pas à mener à bien sa mission de chef de service et de pilote des missions. J'ai très rapidement été demandeur de l'aide de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00409

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société française de transports Gondrand frères (la société Gondrand) que

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200404

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

Les modalités de la remise de l'acte sont dès lors définies, non pas à l'article 654 du code de procédure civile comme le soutient la SA SOCIETE GENERALE, mais à l'article 655 de ce code, lequel prévoit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01208

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

ne disposait d'aucune autonomie dans la définition de sa politique commerciale, que le groupe fixait sa vision, sa stratégie et présentait au conseil d'administration ses objectifs et ses plans à trois

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00876

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

, que par motifs adoptés, l'arrêt relève, d'abord, que la société SNYL disposait d'une notoriété locale remarquable à raison de la marque qu'elle commercialisait en nom propre, de sa position de leader

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110626

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

que son intention était bien de lier sa rémunération à la présence effective de l'enseigne Castorama dans le centre commercial; qu'en outre, dans son courrier en réponse daté du 12 avril 2002

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10332

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00016

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

non compris dans le plan conformément à l'article 104 du décret du 27 décembre 1985, cette fonction n'implique pas qu'il puisse engager après le paiement du prix de cession une action au nom des créanciers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10829

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; que l'existence d'un lien de subordination n'est pas incompatible

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00469

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

signait la proposition d'assurances, la société de courtage encaissait le montant de la première prime, saisissait la proposition d'assurances sur minitel ; la SA Swisslife avisée en temps réel des adhésions

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300801

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

des lieux conforme à leur destination contractuelle ; qu'en statuant ainsi quand ces clauses ne pouvaient décharger les bailleurs de leur obligation de délivrance d'un local en état de servir à l'usage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00193

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

La société Le Confiseur de la mer ne peut non plus sans mauvaise foi reprocher à Mme [L] de ne pas avoir procédé à des embauches le cas échéant dès lors qu'il résulte de son propre courriel du samedi 14

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01091

Cassation

11 mai 2011

11 mai 2011

d'augmentation de salaire ; Proposition améliorée lors d'une rencontre le 19 avril 2007 à savoir «diminution de l'objectif commercial permettant d'arriver plus facilement au bonus maximum ainsi qu'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10844

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

la déloyauté des démarches réalisées, ce qui n'est pas le temps l'espèce.

Source officielle

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