aux dispositions de l'arrêt du 29 septembre 2011 lui imposant de retirer de son décompte les temps de trajet de chantier à chantier et les temps de vol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

aux dispositions de l'arrêt du 29 septembre 2011 lui imposant de retirer de son décompte les temps de trajet de chantier à chantier et les temps de vol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

aux dispositions de l'arrêt du 29 septembre 2011 lui imposant de retirer de son décompte les temps de trajet de chantier à chantier et les temps de vol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

aux dispositions de l'arrêt du 29 septembre 2011 lui imposant de retirer de son décompte les temps de trajet de chantier à chantier et les temps de vol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

X... a été régulier puisqu'il est intervenu après autorisation administrative ; que postérieurement l'inspecteur a retiré sa décision autorisant le licenciement, puis a refusé cette autorisation ; que

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M.

du 20 mai 1999, retirer son agrément et interdire l'accès des salles de jeux sur l'ensemble du territoire ; que par trois décisions des 16 avril, 18 mai et 15 juillet 1999, l'inspecteur du travail a refusé

émise par la société Choppard était déjà la propriété d'Unimat ; qu'en affirmant, sans mieux s'en expliquer, que le CIAL n'avait pas connaissance de la situation exacte, la cour d'appel a privé sa décision

d'audience durant les débats ; "alors que le président ordonne aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur est destinée, il n'en sortent que pour déposer ; qu'en autorisant néanmoins un témoin

avait posé une journée de congé pour les lundis de Pentecôte 2006 et 2007 ; que l'employeur n'avait donc pas à retirer une journée de congé au salarié ; que toutefois, le salarié n'a pas travaillé les

ni devant le tribunal correctionnel ni devant la cour d'appel, comme il en avait la faculté, et qu'il n'a pas soutenu qu'il avait été dans l'impossibilité de le faire, la cour d'appel a justifié sa décision

rédacteur des actes et de l'étude prévisionnelle, comptable du cédant, n'avait pas commis une faute en ne prévoyant pas l'incidence du contrat d'apprentissage en cours, la cour d'appel a privé sa décision

et rectifier les taux de cotisations influencés en conséquence et dit que sa décision se substituera à la décision annulée ; AUX MOTIFS QUE la cour constate que la société COLAS RAIL anciennement AMEC

d'employeurs, le Syndicat national de l'édition phonographique (le SNEP) et l'Union des producteurs phonographiques français indépendants (l'UPFI), d'autre part, treize organisations syndicales de salariés

engagé le 3 avril 1979 par la société Villeroy et Boch, et en dernier lieu délégué régional, a été licencié pour faute grave le 14 avril 2005 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié

de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré G.... coupable d'infractions aux textes précités, en n'ayant pas exécuté " une décision

ne recourait pas aux prestations de mineurs ; qu'aux termes de l'article 176 du Code pénal allemand, sont considérés comme "enfants" les mineurs de 14 ans ; qu'ainsi, la seule certitude pouvant être retirée

de jeux à qui le ministre de l'Intérieur aurait retiré l'agrément ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X..., salarié protégé de la société Elysold, a été licencié le 4 janvier 1994 après autorisation administrative du 23 décembre 1993 retirée le 8 mars 1994 par l'inspecteur du Travail et remplacée par une

contrat de travail, faisant valoir qu'à compter du 1er octobre 2007, ses délégations de signature lui avaient été supprimées et le contenu de sa mission avait été substantiellement diminué ; que la salariée