de paiement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, abstraction faite de motifs surabondants, en déduire que c'est à partir de cette date

Par ailleurs, pendant une courte période, entre le 1er avril 2013 et le 28 mai 2013, date de début d'effet du contrat de travail russe, M.

saisie, la cour d'appel qui ne s'est pas placée à la date où elle statuait, a violé ensemble les articles 271 du code civil et 562 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 272,

Dans le cas où le déplacé, prévenu préalablement qu'il vivra dans un cantonnement, déciderait de se loger ou de se nourrir (ou de se loger et de se nourrir) en dehors dudit cantonnement, une indemnité

le principe de la séparation des pouvoirs, souverainement retenu que le bail devait être résilié aux torts exclusifs du preneur qui avait pris l'initiative de quitter les lieux le 29 décembre 2006 et cessé

A la date de l'assignation délivrée le 3 février 2012, M. T...

En l'occurence, l'ordonnance de non-conciliation est en date du 05 octobre 2012 et l'assignation en divorce en date du 07 novembre 2014.

de l'ordonnance de non-conciliation ; que le juge peut toutefois à la demande de l'un des époux ou des deux, décider que le divorce produira effet à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de

prélèvement mensuel du loyer, des factures d'électricité, d'eau ou de téléphone, permettant de s'assurer de la réalité du logement qu'elle revendique à Pontoise, étant observé qu'à la date à laquelle

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il n'est pas contesté que le préjudice a commencé à courir à compter du mois de septembre 2006 ; le syndicat des copropriétaires soutient que le préjudice a cessé le 30 novembre 2012, date à laquelle ont

celle, unique, déterminée par le bail ; Cette occupation, qu'elle ne conteste pas, est attestée par deux constats d'huissier versés aux débats et datés des 11 juin 2008 et 8 septembre 2009, lesquels relèvent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 mars 2014), que M. et Mme X..., propriétaires d'un logement donné à bail à Mme Y...,

Par courriel en date du 5 février 2008, M. J... est mentionné comme bénéficiaire d'un véhicule attribué dans le cadre du maintien-deux-ans.

depuis cette date entre les conjoints, étant précisé que Maurice Z... vit toujours avec Mme B..., de sorte que l'existence d'une séparation de fait depuis plus de 6 ans n'est pas contestable ; Que

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 octobre 2020.

code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'il ressortait de l'acte de vente que l'immeuble était « classé en zone industrielle », qu'il était situé sur le plan d'occupation

(LEON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 10 JUIN 1966, QUI A CONDAMNE X..., Y... ET Z...

W... relate des faits sans mentionner leur date. Elle se borne à préciser "le jour de l'incident" » et que « l'attestation de M.

(pièce 41) confirme que l'établissement secondaire de [...] était toujours immatriculé à cette date. M.