Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1988, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de marchandises et suppression de signe distinctif

ultérieur a ramené à 39 767 francs le montant des majorations exigibles ; Attendu cependant que les majorations prévues à l'article R. 243-18 sont dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date

de la mise en demeure, la cour d'appel a énoncé qu'en l'absence de précision textuelle, la date limite d'exigibilité déterminant le point de départ du délai devait être le dernier jour du trimestre suivant

de navire n'avait toujours pas été adressée par la société UMAG ; qu'ainsi, il était avéré que les parties avaient expressément convenu, postérieurement à la conclusion de la convention initiale, une date

Y... n'ont pas fourni à cette banque les pièces nécessaires à l'instruction de leur dossier, de sorte que le prêt sollicité ne pouvait, en tout état de cause, être accordé avant la date limite du 25 mai

MOTIFS QUE le premier alinéa de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale prévoit qu'il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates

CIVIL >>; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE NAHMIAS N'AVAIT JAMAIS EU L'INTENTION DE REALISER LA VENTE, QU'APRES L'AVOIR CONSENTIE LE 3 AVRIL EN PREVOYANT LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE A LA DATE

d'instance a violé les dispositions des articles L. 2324-23 et R. 2324-24 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 4°/ que si l'article R. 2324-24 du code du travail fixe la date

lettre recommandée du 1er juin 2005 par laquelle Etienne X... l'informait qu'il entendait reprendre sa liberté au motif que la réitération de la vente par acte authentique n'était pas intervenue avant la date

à une date précise de l'engagement de la caution pour une catégorie de dettes déterminées limitée dans son montant s'applique tant à l'obligation de couverture qu'à l'obligation de règlement ; d'où il

D'APPEL, CETTE DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; SUR LE TROISIEME MOYEN SUBSIDIAIRE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERAIT LIMITE

unilatérale de vente n'avait été consentie que pour un délai expirant le 31 décembre 1972, d'où il suit qu'en déclarant la vente parfaite en l'état d'un prétendu accord exprimé postérieurement à cette date

n'était pas de nature à nuire à l'organisation matérielle du scrutin ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, le juge a énoncé que si, bien que daté

frauduleuses de Z... et son intérêt à agir étaient établis tant par l'inventaire constatant que les marchandises litigieuses étaient "dévaluées, impropres pour la plupart à la consommation humaine, dont les dates

deux ans, s'était engagée à régler ces sommes au plus tard le 15 janvier 2003 et avait admis qu'une action judiciaire, notamment pénale, pourrait être exercée contre elle en cas de non respect de cette date

Z... de prouver que le réglement était intervenu avant cette date et qu'en énonçant qu'à défaut de cette preuve, il y avait lieu de s'en tenir à la date d'enregistrement du courrier par l'URSSAF, le tribunal

LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1979, PRESCRIVANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ET FIXANT AU 17 DECEMBRE 1979 LA

SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAFFRATH A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE DES TRAVAILLEURS FRANCAIS DEUX POLICES D'ASSURANCES RENOUVELABLES PAR TACITE RECONDUCTION ET DONT LA DATE