Un conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel, par une ordonnance du 27 janvier 2022 que M. [B] [W] a déférée à une cour d'appel.

080 caractères, les chefs de jugement critiqués devaient obligatoirement figurer sur la déclaration d'appel et non sur une annexe qui n'était pas la déclaration d'appel, en sorte que cette annexe était

de cassation, pris de la violation des articles 4, 147, 150 et 151 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L.143-5 et L.620-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Y... coupable d'exécution d'un travail dissimulé pour non déclaration auprès de l'URSSAF de son établissement secondaire à [...]  et déclaré M.

parents étaient décédés, celle du tuteur déterminait la nationalité des enfants non mariés, âgés de moins de dix-huit ans, mentionnés dans cette déclaration ; que pour déclarer que M.

La société Kalam fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la déclaration de saisine remise au greffe sur support papier le 22 mars 2018 par son conseil, alors « que lorsqu'un acte ne peut être transmis

Le président de la chambre saisie a déclaré caduque la déclaration de saisine, par une ordonnance du 11 octobre 2022 que la société Bienvenu a déférée à la cour d'appel. Enoncé du moyen 4.

de succession, dont le contrôle a fait apparaître qu'elles avaient été bénéficiaires de dons manuels, non déclarés, consentis par leur mère antérieurement à son décès, ce qu'elles ont reconnu ; que le

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée comme vendeuse par la société Oliver Grant, a déclaré un accident

derniers à concurrence de 13 038 360 francs et une hypothèque complémentaire à concurrence de 311 640 francs ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 9 février 1999, la Caisse a déclaré

requêtes d'appel manifestement irrecevables ; que par ailleurs, une déclaration d'appel non motivée est une déclaration de laquelle est absente toute motivation de fait ou de droit, sans que le bien ou

[Z] fait grief à l'arrêt de dire que la déclaration d'appel qu'il avait formée n'emportait aucun effet dévolutif et de déclarer que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande de l'appelant principal

irrecevable l'appel interjeté par le mandataire judiciaire de la société Fonderies Collignon, que la déclaration d'appel ne visait pas la société Fonderies Collignon, débitrice, en qualité d'intimée,

HAUTE-GARONNE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1995, qui, après condamnation de Touati REZIGA du chef de travail clandestin, a déclaré

à opérer de distinction entre ces deux postes de créance ; qu'en l'espèce, par acte du 20 mai 2014, la banque a déclaré au passif du redressement judiciaire de la société débitrice sa créance sur cette

frauduleuse la déclaration d'insaisissabilité publiée le 24 mars 2006 par M.

Clément X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2016, qui, pour organisation sans déclaration préalable d'un rassemblement festif à caractère musical