X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses oppositions aux contraintes, alors, selon le moyen, que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en

l'ouvrage a été condamné au paiement du solde des honoraires du maître d'oeuvre ; que le maître d'oeuvre a formé un appel limité aux condamnations prononcées à son encontre ; que le maître de l'ouvrage a demandé

X..., avocat au barreau de Colmar, faisant l'objet de poursuites disciplinaires, a présenté une requête en suspicion légitime contre le conseil de l'Ordre devant lequel il était convoqué ; que le bâtonnier

que la créance du CREDIT AGRICOLE étant ramenée à la somme de 119.037,62 € à la suite de l'acompte de 40.000 € perçu le 24 octobre 2002 sur le prix de vente de l'immeuble, l'intimé est fondé en sa demande

Mer et de la SARL La Palm Wind Station ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'activité de restauration n'étant pas autorisée par le règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires est bien fondé à demander

Y..., la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux motifs du jugement entrepris dont la société Eclatec avait demandé la confirmation et

de rachat de cotisations pour une activité exercée par son conjoint ; Attendu que l'arrêt, qui rejette sa demande, énonce que l'intéressée a été convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis

.. s'étaient désistés de leur appel dans le cadre de la transaction intervenue entre eux et la BPSO ; que ceux-ci ont répliqué le 28 janvier en demandant de déclarer leur liquidateur irrecevable à demander

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué sur l'appel interjeté par Madame X..., dont elle a constaté qu'elle demeure en Algérie, et confirmé le jugement de première instance, AUX MOTIFS QUE

moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 4, 455 et 954, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

la cour d'appel la société NRF a demandé la confirmation du jugement et a sollicité en outre la condamnation de la MGFA, devenue la Mutuelle du Mans IARD, à lui rembourser la somme de 350 000 francs versée

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de CAHORS ayant débouté Monsieur X... de sa demande de suppression de la prestation compensatoire versée

de fidélité, la cour d'appel a d'ores et déjà méconnu les exigences de l'article L. 120-4 du code du travail ; 2 / qu'en vertu de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, la partie qui demande

premier de ces textes l'aveu judiciaire ne peut être révoqué à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait; que selon le second, la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

de versement du capital prévu à l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale à la suite du décès de son conjoint ; Attendu que, pour confirmer le jugement et déclarer irrecevable car tardive la

du jugement qui l'avait débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a dénaturé ses conclusions dans lesquelles il avait, non seulement, demandé

plausible que l'employeur la logeait sur place, a statué par motifs hypothétiques et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la partie qui sans énoncer de nouveaux moyens, demande

somme de 147,77 euros aux appelants...", la cour d'appel a dénaturé les conclusions du CIO qui -loin de se limiter à cette reconnaissance - comportaient, en outre, en des termes clairs et précis, une demande

593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... à une peine de 3 000 francs d'amende ; " alors que le ministère public avait demandé

modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, le litige ne portait pas sur l'existence du prêt, mais sur les modalités de son remboursement, la salariée ayant, dans ses conclusions, demandé