Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 7.

débat de fond, quand les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé

dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le procureur général, pris

associés, et actuellement intervenant volontaire à la procédure en qualité de commissaire à l'exécution du plan, anciennement assistée par la société Grand ouest protection mandataire judiciaire (GOPMJ), prise

X... de sa demande en divorce au seul motif qu'il n'avait versé aucune pièce en cause d'appel à l'appui de sa demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard tant des articles 132

X... résulte de très nombreux éléments matériels et témoignages, il doit être notamment relevé qu'il est formellement établi que M.

X..., un fonds de commerce, sans que l'acte, dont le rédacteur était le cabinet "Société Sogevit", mentionne les chiffres d'affaires, et les bénéfices réels des trois dernières années, ainsi que le prix

de notoriété nationale "Prénatal", et si la banque n'avait pas, dès lors, commis une négligence en s'abstenant de veiller à la conservation de l'activité initiale, la cour d'appel a privé sa décision

[B] [C], domicilié [Adresse 4], pris tant en son nom propre qu'en sa qualité d'héritier de [M] [G], 3°/ à Mme [R] [C], domiciliée [Adresse 2], prise tant en son nom propre qu'en sa qualité d'héritière

qu'il soit fait injonction à cette société de respecter l'arrêté préfectoral ; Attendu que la société Comptoirs modernes union commerciale fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné, exerçant sous l'enseigne

l'autorité que lui conféraient ses fonctions, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris

X... se présentait comme exerçant l'activité de conseil en gestion d'immeubles sous "l'enseigne" ou sous la "dénomination commerciale" CRIDE ; que la société UKL a fait valoir que la demande de M.

sa décision de toute base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, en troisième lieu, en relevant qu'un dérapage sur la chaussée enneigée n'est pas un évènement "rare en

juin 1991) qu'aux termes d'un acte authentique en date du 21 mars 1984 les époux A... ont acquis des époux C..., un fonds de commerce de "café-bar-crêperie" à Chantonnay, que suivant un acte sous seing privé

Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies dans les locaux professionnels exploités à l'enseigne

de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris

X... comme délégué syndical de l'établissement de Grasse, outre qu'elle n'a été adressée qu'au seul directeur de la société Leader Grasse et non au représentant légal de celle-ci, ne fait aucune allusion

d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2005 qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

technique agricole public ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 87, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;