européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, quand elle a été ordonné par un magistrat instructeur, encore faut-il, en outre, qu'elle soit justifiée par la nécessité d'établir

avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction peuvent être ordonnées en référé ; qu'ayant appris qu'un de leurs salariés avait ouvert un

DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 1 DU CODE DE LA ROUTE R 18 ET R 20 DU CODE DES DEBITS DE BOISSON, 1 ET 5 A 7 DE L'ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 1972 FIXANT LA METHODE DE PRELEVEMENT DE SANG PREVU

A [...] pour 0 ha 44 a - [...] [...] pour 0 ha 77 a ; que les pièces produites aux débats par les intimés sont dépourvues de toute pertinence pour établir la preuve contraire, étant relevé que : -les constats

Y... aurait fait réaliser une cartographie des risques d'inondation sur le terrain et aurait fait une demande d'arrêté de voirie portant alignement n'était pas davantage susceptible d'établir la preuve

les articles R. 194-1, R. 195-1 et R. 202-1 du livre des procédures fiscales ; 3° / que, subsidiairement, pour établir la preuve de ce que 3,95 % des primes "responsabilité civile" avaient été taxés

ainsi qu'une augmentation anormale de leurs montants, alors que le passif de la société Tim Soft s'établissait à 771 096 euros ; que ces éléments douteux caractérisaient suffisamment la nécessité d'établir

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, de s'être refusé à se soumettre aux vérifications destinées à établir

bon de caisse de 76 224,51 euros et des intérêts y afférents, alors, selon le moyen, que la détention de reçus vaut présomption de l'existence de bons de caisse qui ne peut être combattue que par la preuve

une telle nature, a violé le texte précité ; 2°) qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée avant tout procès que s'il existe un motif légitime, à l'égard de toute personne mise en cause, d'établir

"assistait" la société Ofmag est insuffisante pour établir la preuve de la connaissance par l'exposante et par le Tribunal de l'état de redressement judiciaire de ladite société lors du jugement du tribunal

de l'existence d'un accident survenu aux temps et lieu du travail ; que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en l'espèce, pour considérer que la preuve de la survenance d'un accident

fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le mandataire liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'action tendant à obtenir une mesure d'instruction pour établir

autorisation était verbale, a mis à la charge de l'employeur l'obligation d'établir une preuve impossible et a ainsi violé l'article 1315 du Code civil ; alors que celui qui réclame l'exécution d'une

Y.... du 24 mars 1989, établi après interrogation de M.

application de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure civile, en vue de rechercher dans quelles conditions la société Phydor, en liquidation des biens, avait bénéficié du soutien financier d'établissements

articles L. 234-4, L. 234-5, L. 234-8 et L. 234-9 du code de la route ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les officiers et agents de police judiciaire qui procèdent aux vérifications destinées à établir

c'est à l'assuré auquel la Caisse refuse le paiement des prestations pour ne pas lui avoir adressé l'avis requis dans les 48 heures de la prescription qu'il appartient, en sa qualité de demandeur, d'établir

anxiodépressif dans un contexte de difficultés professionnelles ne lui permettant plus de se représenter actuellement un projet de reprise [illisible] et nécessité de maintien à distance" ne peuvent établir

élément matériel tenant à la seule mention erronée de la date de réalisation de l'angioplastie dans les bordereaux 615 ; que " l'infraction n'est constituée que si la mention erronée a pour effet d'établir