F... a été poursuivi devant le tribunal pour enfants, des chefs de complicité de dégradation ou détérioration du bien d'autrui par un moyen dangereux, faits commis le 29 septembre 2016 à Châteauroux, de

Faits et procédure 1.

Kévin, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2004, qui, pour mise en danger d'autrui, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

de civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu depuis l'article 1240 du code de civil, ALORS QUE pour obtenir la réparation d'un fait

part, en tout état de cause, la faute caractérisée prévue par l'article 121-3 du Code pénal ne peut être retenue que si elle exposait autrui à un risque d'une particulière gravité que le prévenu ne pouvait

Jean-Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 19 décembre 2000, qui, pour complicité d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts

citer devant le tribunal correctionnel, Jean-Louis R., autre candidat, du chef de diffamation publique pour avoir fait distribuer, d'une part, le 15 février 1990 une lettre retenue à raison du passage

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

totale de travail supérieure à trois mois ; " aux motifs propres que l'infraction pénale reprochée à Gilles X... n'est constituée qu si, l'origine de l'accident étant établie de façon certaine, la faute

, et la conscience de cette mise en danger ; qu en s abstenant de relever des circonstances de fait de nature à démontrer que la prévenue connaissait le danger encouru par les personnes du fait du moyen

peur ; que les éléments recueillis démontrent suffisamment que Jacky F... est effectivement l'auteur des faits qui lui sont reprochés, ce que conforte la recherche d'un faux alibi mis à mal par plusieurs

part, qu'il y avait lieu à renvoi devant le tribunal correctionnel de Mara du chef de détournement et de pressions ou manoeuvres pour déterminer autrui à faire des attestations mensongères, M.

Xavier X... par la voie de l'action, déterminée par la victime et non, comme mentionné à tort dans le mémoire communiqué le 25 octobre 2016, par les faits visés au réquisitoire du 4 janvier 2013 ; qu'il

A..., à l'audience, sur l'insuffisance de surveillance du chantier ; que très précisément le fait de ne pas avoir mis en place un dispositif de sécurité réglementairement prévu est une faute tout à fait

bénéficier les auteurs du délit de la loi d'amnistie dès lors que la circonstance aggravante de commission par plusieurs auteurs, quoique patente en l'espèce, n'a pas été visée dans la poursuite, ni retenue

a déclaré Hélène X... coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs propres à la Cour que l'entreprise X..., qui avait la charge de livrer à l'entreprise Z... un échafaudage complet, ne pouvait faire

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

ils l'ont fait, les juges d'appel ont faussement appliqué l'article 322-6 du Code pénal ; "alors, d'autre part, qu'après avoir énoncé que le fait de dégrader un compteur à gaz appartenant à EDF-GDF

[M] a été poursuivi des chefs de mise en danger de la vie d'autrui, vol et dégradations devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 2 mai 2022, l'a relaxé des faits de dégradations, l'a déclaré

Aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou