Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M.

considération des fonctions exercées ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher, comme le demandait M.

fret, que son intervention se déroule après que les contrôles aient été effectués et que dès lors sa mission, qui peut être exercée également par un agent de sécurité, ne modifie pas la nature de sa mission

qu'elle exerce effectivement ne correspondent pas au niveau TM3 basant essentiellement sa demande de reclassification sur la discrimination dont elle se plaint mais dont cet arrêt vient de reconnaître

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les classifications qui lui étaient appliquées étaient conformes à ses fonctions effectives au sein de la société et de rejeter ses demandes en paiement de dommages-intérêts

exercées dans ce cadre doivent avoir un caractère technique précisément identifié, être effectivement rémunérées et surtout exercées dans le cadre d'un lien de subordination à l'égard de la société ;

, tâches et responsabilités effectivement exercées par la salariée étaient distinctes de celles des autres salariés et justifiaient ainsi la disparité de traitement, la cour d'appel a privé sa décision

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M.

rechercher s'il existe un lien entre l'emploi du salarié et l'activité de l'entreprise permettant d'assimiler l'emploi effectivement exercé à l'un de ceux figurant à l'accord national; qu'ainsi la cour

exercées par X...

X... exerçait effectivement des fonctions de surveillance et de direction sur un personnel subordonné le rattachant ainsi à la catégorie des cadres, la cour d'appel s'est bornée à examiner, d'une part,

Il assurera la fonction de chef pilote, il pourra assurer la fonction d'instructeur et d'examinateur en vol. La planification des vols sera effectuée par ACO Voyage.

réellement exercées ; que l'annexe I de la convention collective nationale des personnels permanents des entreprises de travail temporaire définit l'emploi correspondant au niveau V comme étant celui

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

de ses fonctions, le 3 mai 1999, M.

Y... a fait opposition à cette ordonnance, en soutenant qu'il exerçait les fonctions de cadre de santé depuis le 15 mai 2000 et n'avait aucune pratique de massage ou de gymnastique depuis cette date et

A... lui-même selon lesquelles la salariée aurait été présentée comme la remplaçante de ce dernier ; qu'en ne constatant pas que Mme X... aurait effectivement exercé des fonctions et responsabilités rentrant

ses fonctions ; qu'en relevant que M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M.

en fonction de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté ministériel ; que le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué au