les frais de transports litigieux, le Tribunal énonce que la formalité de l'accord préalable n'est pas obligatoire pour les malades atteints d'une affection de longue durée, quelle que soit la distance

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais

, alors qu'en application de l'article L.321-1-2e du Code de la sécurité sociale, le remboursement des frais de transport suppose que le patient ait effectivement reçu des soins ou subi un examen à l'issue

X..., domicilié à Saint-Victor (Allier), ayant sollicité le remboursement des frais de transport en taxi exposés par son épouse pour se rendre à l'hôpital de Chamalières afin de subir un examen, la Caisse

: Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 , R. 322-10-6 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais

Selon le premier et le deuxième de ces textes, en cas d'inobservation des règles de facturation des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1 du même code, l'organisme qui a pris en charge les

les conditions qu'il précise ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a sollicité la prise en charge de ses frais de transport en taxi, exposés le 21 novembre 2011

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 ; Attendu, selon ce texte, que les frais

jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., admise au Centre de médecine physique et de réadaptation pour enfants et adolescents La Clairière (le centre) a demandé la prise en charge des frais

litigieux ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transports en série est subordonnée à l'accord préalable de la

X... les frais de transport exposés entre son domicile et Paris les 27 et 29 novembre 2011 et le 4 janvier 2012 ; Aux motifs que : « Sur la recevabilité des conclusions de la CAMIEG : La procédure

effectué par madame X... le 26 janvier 2010 pour un montant de 1.908,28 euros ; AUX MOTIFS QUE l'article R.322-10 prévoit que les frais de transport de l'assuré dans l'obligation de se déplacer pour

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR dit que les frais du transport en ambulance de Mme [D] du CHU [Localité 1] à [Localité 2] (31) le 23 avril 2013 devront être pris en charge par la CNMSS

L'article R.322-10 du code de la sécurité sociale dispose que « sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1° Pour recevoir

ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LES HERITIERS DE FILHOL ONT DROIT A LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE REGIONALE DES FRAIS

, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE UN EMPLOYEUR POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, A LA SUITE DE SON REFUS DE REMBOURSER A UN DELEGUE SYNDICAL LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS

X... a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) le remboursement des frais de transport en taxi exposés, courant 2008 et 2009, lors des trajets effectués par sa

litigieux ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour

; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué (TASS de la Meuse - 12 décembre 1985) d'avoir décidé qu'elle devait prendre en charge les frais

la période du 30 juillet au 27 août 1995" ; qu'après avis de la Caisse italienne du lieu de séjour, la caisse primaire d'assurance maladie, institution compétente pour effectuer le remboursement des frais