fiscales et d'omissions d'écritures en comptabilité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, selon lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les agents

du groupe BOURBON et dénonce le fait que cette structure internationale se place souvent « border line » dans les pays étrangers où sont implantées ses filiales de manière à avoir une fiscalité la plus

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 10 mai 1995, qui, pour fraude à la sécurité sociale, fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné

Ramdane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 février 1995, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

[R] des chefs de passation d'écritures comptables inexactes ou fictives, usage de faux, blanchiment de fraude fiscale en 2011, passation d'écritures inexactes ou fictives dans un document comptable de

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2004 qui, pour fraude fiscale et omission de passer des écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 2003, qui a confirmé le jugement l'ayant condamnée, pour fraude fiscale, à 2 ans d'emprisonnement

Mireille, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1990, qui, pour fraudes fiscales, les a condamnés, Jean C..., à 4 mois d'emprisonnement avec

La Grande à Filly (Haute-Savoie), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Laboratoires Roche Nicholas dont il est le président-directeur général ; Sur le premier moyen, pris

Rosaire, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 octobre 2002, qui, pour fraude fiscale et omission de passer des écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

du groupe BOURBON et dénonce le fait que cette structure internationale se place souvent « border line » dans les pays étrangers où sont implantées ses filiales de manière à avoir une fiscalité la plus

assurent la conciliation du principe de liberté individuelle et des nécessités de la lutte contre la fraude fiscale ; que si le juge doit vérifier l'origine apparemment licite des pièces fournies par

fiscale et omission de passer des écritures en comptabilité ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur

Nathalie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité et passation d'écritures

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1998 qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

français dont elle pouvait dépendre ; Que le défaut de souscription des déclarations fiscales constitue un indice de l'omission de passation des écritures comptables qui est l'un des agissements visés

et saisies domiciliaires doit donc être fondée sur la constatation par le juge à la fois de présomptions d'éléments matériels d'une fraude fiscale mais aussi d'une intention de frauder ; que, par ailleurs

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans les documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts

les agents de l'administration des impôts à effectuer des visites et saisies sans avoir relevé aucune circonstance qui justifie la présomption alléguée de passation d'écritures inexactes ou fictives dans