pénale, 31 et 32 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

prises par Mme P..., le conseiller de la mise en état a donné acte à celle-ci de son désistement d'appel et a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel ; que Mme P..

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 06-15.482 et n° Y 06-15.662 ; Donne acte à la Mutuelle des architectes français du désistement

et/ou en quantité excessive ; que de nombreuses commandes validées par Claude Z... étaient tout simplement injustifiées ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les éléments constitutifs du délit

de mauvaise foi et, en tout cas, dans l'intention de commettre ce délit ; qu'en l'espèce, Y..., dans ses écritures d'appel, avait fait valoir que sa participation passive à la tentative de régularisation

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [P] et à Mme [I] [X] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Pièces auto distribution. Faits et procédure 2.

________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2026 L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

frauduleuse du prévenu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié la déclaration de culpabilité ; "alors, d'autre part, que la Cour qui constate que d'une part, Sallendre a agi intentionnellement

Désistement partiel 3. Il est donné acte à Mmes Y..., K... et V... P..., et à MM. R... et N...

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (Henri F..., le demandeur) coupable du délit

d'abandon de famille est une infraction intentionnelle ; que l'insolvabilité du débiteur exclut tout élément intentionnel, dans la mesure où elle place celui-ci dans l'impossibilité absolue d'exécuter

X... de son désistement à l'égard de l'Assedic de la Côte-d'Azur ; Sur le moyen unique : Vu les articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Désistement partiel 2.

II - L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), a formé le pourvoi n° F 23-14.679 contre le même arrêt rendu, dans le litige

SEMERCLI ne peut sérieusement se prévaloir d'une vente à son profit au prix de 922.316,55 par l'effet de sa décision du 29 juin 2001 d'exercer son droit de préemption dans la mesure où, même si un désistement

Z..., ès qualités, a saisi un conseil de prud'hommes d'une contestation de son licenciement, puis s'est désisté de l'instance, ce dont la juridiction lui a donné acte par jugement du 12 mars 1998 ; qu'il

celui qui exerce son activité dans les conditions irrégulières au regard des prescriptions de l'article L. 324-10 du même Code; que ce texte a vocation à s'appliquer en la cause ; "alors que le délit

du délit d'abus de confiance ; qu'il fait valoir, en outre, que le montant des indemnités compensatrices qui lui sont dues par les sociétés GAN, contrebalancent en grande partie les soldes débiteurs de

X..., titulaire du diplôme de chirurgien-dentiste, n'exerçant plus en cette qualité, tout en restant inscrit à l'ordre des chirurgiens-dentistes ; que les sociétés Gacd et Promodentaire ont pour objet

Y..., représentant des créanciers de cette société, ces derniers ont déposé des conclusions de désistement suivies de conclusions aux termes desquelles il était précisé que le désistement en cause était