d'appel de GRENOBLE, en date du 29 avril 2010, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée et importation de marchandises prohibées

social est à Civray (Vienne), route de Saint-Pierre d'Exideuil, anciennement Ateliers Citergaz Civray, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (5e chambre B), au profit

et qui était difficilement identifiable en raison du casque intégral qui lui masquait le visage, se trouvait à une centaine de mètres de son domicile; que la largeur de la rue des Bons Enfants, son profil

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

procédure après un arrêt de dépôt prononcé par la chambre d'accusation et jusqu'à la fixation du dossier à une nouvelle audience, de sorte que la prescription a été nécessairement interrompue à son profit

qualification pénale ; "alors, d'une part, que les ordres adressés par le procureur de la République à un officier de police judiciaire entrent dans la classe des actes d'instruction ou de poursuite interruptifs

X... a bien été exposé a l'inhalation de poussières contenant de la silice libre et plus généralement au risque de la silicose entre 1958 et 1960, avec une première interruption en 1960 d'un an pour cause

ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... qui soutenaient que l'approvisionnement constant de la station en quantité suffisante pour chaque activité, le fonctionnement de l'entreprise sans interruption

de fraudes dans les organismes de sécurité sociale facilités par la procédure purement déclarative permettant la régularisation, notamment de la part d'agents d'organismes de sécurité sociale ayant profité

Pour rejeter le moyen de nullité pris de l'irrégularité de la désignation des juges d'instruction successifs et du dessaisissement de Mme [S], juge d'instruction, au profit de M.

immobilière, en application des dispositions de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé

transformation de la propriété en un immeuble collectif d'habitation ; que la société Archi Sud bâtiment (la société ASB) a été chargée de l'exécution d'une grande partie des travaux ; que, constatant l'interruption

ses heures de travail étaient réparties du lundi au jeudi dans le cadre de l'horaire variable en vigueur dans les services administratifs, lequel comportait une plage fixe de 9h45 à 17h15 (avec interruption

compte sa demande qu'il a transmis au centre de traitements administratifs de St Denis en charge de son dossier, afin d'étudier le bien fondé de sa requête, ne peut constituer ; qu'en l'absence d'interruption

Aux termes de l'article 2242 du même code, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. 12.

Y... était effectivement porteur de l'argent, qui pouvait être resté dans ses bagages, au moment où il a franchi la frontière pour, comme il l'indique, aller profiter des boutiques en zone nationale plus

M...", et selon lequel "derrière cette mesure se profile l'ombre forte du véritable patron de cet organisme, le syndicaliste FO, M.

que la cour d'appel a exactement retenu que l'acte de signification par la partie poursuivante à ses adversaires du jugement que ceux-ci avaient frappé d'appel s'analysait en un acte de poursuite interruptif

Mais, ainsi que cela a été déjà jugé dans les motifs qui précèdent, cet article qui prohibe une ''prise en compte" a posteriori dans les cas limitativement énumérés par la suite, exclut expressément de

que la procédure d'appel d'offres était caractérisée par l'impérieuse nécessité — que la société TDF ne conteste d'ailleurs pas — que l'éventuel changement de concessionnaire n'entraîne pas une interruption