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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00825
31 mai 2022
ordonnance distincte, ordonné son maintien en détention. 4.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04671
4 octobre 2016
du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00415
4 mars 2026
du juge des libertés et de la détention révoquant son placement sous contrôle judiciaire et le plaçant en détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01097
10 avril 2018
en détention provisoire était fondé au regard des dispositions applicables et ne pouvait procéder d'une atteinte au principe de la présomption d'innocence ; qu'en dernier lieu la détention provisoire
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00568
4 avril 2023
Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02198
23 août 2017
provisoire répond à ce jour à ces exigences ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner le maintien en détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00798
14 mars 2018
a annulé ladite ordonnance ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01768
8 juin 2017
de prolongation de détention provisoire, à peine de nullité de son ordonnance ; qu'en l'espèce, pour juger que le juge des libertés et de la détention avait, en tout état de cause, pris connaissance des
613725dbcd580146774210cb
16 octobre 2002
en détention ; "alors qu'en cas d'exécution d'un mandat d'arrêt après la clôture de l'information, le tribunal correctionnel saisi par l'ordonnance de renvoi doit statuer aussitôt sur le maintien en
61372610cd58014677422aed
8 juin 2005
, la chambre de l'instruction a porté atteinte au principe de la présomption d'innocence et a méconnu les textes susvisés, relatifs aux règles applicables en matière de détention provisoire, lorsque la
6137254dcd5801467741c9b1
6 décembre 1990
provisoire de l'inculpé est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté ; "alors d'une part, que toute décision de placement en détention doit, aux termes de l'article 145 du Code de procédure pénale
613724fccd5801467741a081
7 mars 1989
du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 186 et 194 du Code
613725cacd5801467742087d
29 juin 1999
provisoire par le juge d'instruction ; qu'il a relevé appel de l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté qu'il avait présentée au magistrat instructeur ; Attendu que, pour confirmer
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03579
28 juin 2016
M... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour recel et a été maintenu en détention provisoire ; que le 19 février 2016, le prévenu, par déclaration effectuée auprès du chef de l'établissement
613725f3cd58014677421cb5
8 janvier 2002
d'arrêt régulièrement délivré et non mis à exécution ; que seule la prescription ou un jugement de la juridiction de fond ayant écarté le maintien des effets du mandat sont susceptibles d'emporter une
ût 2018, qui, dans la procédure suiviec/M. A
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02964
6 novembre 2018
Y..., interpellé sur mandat d'arrêt européen et placé en détention provisoire par ordonnance du 9 mars 2018 du juge des libertés et de la détention, à l'encontre de laquelle il s'est désisté de son appel
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01874
28 juin 2017
X..., mis en examen des chefs susvisés, placé en détention provisoire le 25 novembre 2016, a interjeté appel le 16 février 2017 de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 14 février
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02351
1 juin 2016
K... des chefs d'association de malfaiteurs, tentative d'extorsion, extorsion, acquisition et détention de stupéfiants et a confirmé l'ordonnance entreprise avec maintien en détention ; "aux motifs qu'ainsi
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02862
2 novembre 2017
X... et d'ordonner son maintien en détention ; "1°) alors qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02863
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