par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.

, l'employeur, lorsqu'il n'a reçu aucune mise en demeure préalable, se trouve à la réception de la lettre de "démission" dans l'impossibilité absolue d'organiser la procédure de licenciement qui aurait

d'un salarié dont la protection avait expiré avant qu'il se prononce sur cette demande ; qu'en décidant néanmoins que la société Synthexim, qui a prononcé le licenciement de M.

X..., cadre commercial de la société Translog, a été licencié pour motif économique le 20 juillet 2000 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 25 mars 2003), d'avoir condamné la société

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui à verser des sommes au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité

sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées au salarié du jour du licenciement au jour de la décision dans la limite de six

et le dispositif d'une décision équivaut à une absence de motif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul compte tenu du statut protégé

Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités et de dommages-intérêts.

Industries, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Novopac, société anonyme, dont le siège est 31310 Beaumont-sur-Vingeanne, 3 / de M.

X... engagé le 3 juillet 1972 en qualité de responsable du poste "réception-vrac-broyage", par la société Coopérative Unicopa, a été licencié pour motif économique le 27 novembre 1989 ; Attendu qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Grasset-Mérit, dont le siège est à Royan (Charente-Maritime

son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois, alors « que la délégation du pouvoir de licencier peut être non écrite et résulter de l'attribution à une personne de tout ou partie des

Y... dans la limite de six mois d'indemnisation, tandis que son licenciement était jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement fondée sur l'article

Les arrêts disent que l'employeur est tenu de rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage perçues par les salariés, entre la date du licenciement et la date du jugement, dans la limite d'un mois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Produits industriels nettoyages généraux

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors « que ne sont pas applicables au licenciement

, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

prononcé de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur