des magistrats sont secrètes, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant sous la mention "composition de la cour" celle de "greffier : M.

Il en rend compte à la cour dans son délibéré. 10.

Lieber, président de la chambre, magistrat rapporteur, Mme Maillard, conseiller, M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 1997

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 20 avril 1990, la société Velco a conclu avec les organisations syndicales un accord collectif d'entreprise

de la chambre d'accusation ; qu'ainsi, en se bornant à relever que la chambre d'accusation, "en présence du greffier", a rendu sa décision, après en avoir délibéré "conformément à la loi", sans préciser

Il s'ensuit que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit appartenir à la formation qui délibère de l'affaire. 5.

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt de ne comporter aucune mention relative au délibéré des juges, alors, selon le moyen : 1 / que les juges composant la juridiction doivent délibérer préalablement au prononcé

; que dès lors, en se bornant à rappeler la composition de la Cour lors des débats et lors du prononcé, sans indiquer l'identité des magistrats ayant participé au délibéré, l'arrêt attaqué ne satisfait

et Mme Gillet , vice-présidente placée (p. 1) ; que, dès lors, en faisant ainsi état de deux compositions différentes pour l'audience des débats et celle du prononcé, sans préciser l'identité des magistrats

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 512, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne que, lors des débats et du délibéré

, sont présumés en avoir délibéré ; que l'arrêt énonce que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, d'un président, d'un conseiller et d'un magistrat honoraire et qu&apos

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir constaté la présence du greffier lors du délibéré de la cour d'appel, alors, selon le moyen, que les délibérations des magistrats sont secrètes, le greffier ne

; qu'il s'ensuit que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit appartenir à la formation qui délibère de l'affaire ; que l'arrêt énonce, à la rubrique

France fait grief à l'arrêt d'une irrégularité dans la composition de la juridiction, ses énonciations faisant ressortir que le greffier avait assisté au délibéré des magistrats, ce qui constitue une violation

, cette délibération devant être secrète ; qu'en l'espèce, le jugement, après avoir rappelé le nom du magistrat ayant composé le tribunal lors des débats et du délibéré, indique que ce magistrat a été

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de M.

X..., lui aussi conseiller, ne contient pas l'indication du nom des magistrats qui ont délibéré, violant ainsi les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que contrairement