Z... était formée à la majorité de 4 voix sur six membres ; qu'en énonçant que le bureau s'était prononcé le 17 octobre 1985 sans préciser les modalités d'acquisition de la majorité, la cour d'appel a,

sexuel) : qu'à partir de l'âge de 16 ou 17 ans, elle refusait la proposition d'une somme de 500 francs pour chaque rapport sexuel consenti ; que les derniers rapports sexuels ont eu lieu au cours de la majorité

lot constitue une modalité de jouissance des parties privatives de ce dernier ; que le droit de propriété ne se perd pas par le non-usage ; qu'en déclarant que l'assemblée générale avait pu, à la majorité

pouvant déroger à la règle contractuelle énonçant que "tout ce qui contribue à l'harmonie de l'immeuble ne pourra être modifié, bien que constituant une propriété exclusive, sans le consentement de la majorité

pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « 3°/ que sont français, sauf la faculté de répudier cette qualité dans l'année qui suivra la majorité

concernés, affectant les parties mais conformes à la destination de l'immeuble, puisqu'il résulte des débats que le conduit ne présente aucune utilité même potentielle, aurait dû être soumis à la majorité

radiations ont majoritairement concerné des personnes inscrites dans les bureaux de [Localité 2] et [Localité 3], deux villages qui avaient voté aux dernières élections municipales en faveur de l'ancienne majorité

Cinq sièges attribués à la CFTC ou la CFE-CGC sont cependant demeurés vacants, faute de majorité des voix pour les candidats présentés par ces organisations.

élément constitutif du délit de corruption de mineur ; qu'en l'espèce, il ressort de la prévention que la séance de photographies reprochée s'est tenue le 27 juin 1996, soit moins de deux mois avant la majorité

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que la principale cause du licenciement litigieux était le changement de majorité intervenu dans le capital social des BGI, sans vérifier si le

violation des articles 227-22 du Code pénal, 349, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury réunis ont répondu oui à la majorité

593 du Code de procédure pénale, de l'article 222-24 du Code pénal ; "en ce que la cour d'assises a condamné l'accusé Didier X... à 18 ans de réclusion criminelle après avoir répondu "oui à la majorité

d'employeurs et de travailleurs de la profession et de la région concernées, et lorsqu'un accord est intervenu entre ces syndicats sur les conditions du repos hebdomadaire, exprimant la volonté de la majorité

l'article 15 des statuts de la société Frabeltra, les « ventes d'établissements commerciaux ou immeubles ( ) ne peuvent être réalisés ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité

boulangeries, les terminaux de cuisson et les dépôts de pain; "aux motifs que cet arrêté n'était pas illégal, qu'en effet les syndicats patronaux signataires de l'accord préalable représentaient la majorité

questions qu'en conséquence de la déclarations de culpabilité, la Cour et le jury réunis, après en avoir délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale et voté à la majorité

boulangeries, les terminaux de cuisson et les dépôts de pain; "aux motifs que cet arrêté n'était pas illégal, qu'en effet les syndicats patronaux signataires de l'accord préalable représentaient la majorité

d'employeurs et de travailleurs de la profession et de la région concernées et lorsqu'un accord est intervenu entre ces syndicats sur les conditions du repos hebdomadaire exprimant la volonté de la majorité

, est nulle la déclaration qui indique le nombre des voix qui se sont prononcées pour la condamnation. " Attendu que la feuille de questions mentionne que le vote sur la peine a été acquis à la majorité

par le biais de la requalification, sur une question qui n'était pas dans le débat, à savoir la persistance de l'applicabilité de la clause de la convention définitive relative à la pension après la majorité