, le mandat est présumé salarié lorsqu'il est exercé par une personne dans le cadre de sa profession habituelle ; que dès lors, ayant constaté que M.

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait rejeté la demande de mise en liberté formée par Lucien X..., détenu à titre provisoire depuis le 30 août 2001 en exécution d'un mandat

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait rejeté la demande de mise en liberté formée par Lucien X..., détenu à titre provisoire depuis le 30 août 2001 en exécution d'un mandat

La société affirme ainsi que les règles concernant la durée du travail ne sont pas applicables à Monsieur et Madame L....

A... si les circonstances de l'espèce ne révèlaient pas le caractère gratuit du mandat confié à la société Cogetec, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1986

X... à ses obligations qui serait de nature à porter atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et à rendre impossible le maintien du lien contractuel, la cour d'appel n'a pas donné de base

M., maire de Z., pour répondre des délits de diffamations et injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, prévus et réprimés par les articles 29, 31, 33 alinéa 1er, de la loi du 29 juillet

l'arrêt a condamné pénalement le prévenu du chef d'escroquerie et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs "qu'il est constant que Michel L... n'avait reçu du propriétaire du terrain aucun mandat

X... à l'autorité judiciaire polonaise, pour l'exécution du mandat d'arrêt européen émis par cette autorité le 27 juillet 2010 à l'encontre de l'intéressé ; " aux motifs que M.

ce que la chambre d'accusation a donné un avis favorable à la demande d'extradition formée par le gouvernement du Royaume d'Espagne à l'encontre de Santiago Arrozpide-Sarasola, pour l'exécution d'un mandat

BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LA PREVENUE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE AU MOTIF QUE LES SOMMES INDUMENT RETENUES PAR ELLE NE LUI AVAIENT PAS ETE REMISES EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE MANDAT

Véronique A... aux termes des actes précités ; que Madame A... prétend que Monsieur B... bénéficie d'une mise à disposition gratuite ; que quand bien même aucun loyer en espèces ne serait payé ainsi que

vacances en temps partagé, dite "time share", impliquant la participation de sociétés multiples ; que des jeux ou distribution de tickets permettant le gain systématique d'une semaine d'hébergement gratuit

, le mandant SICA conserve la maîtrise des prix, car c'est ce mandant qui réalise le chiffre d'affaires ; Considérant que, par ailleurs, Maître X..., produit aux débats plusieurs conventions par lesquelles

Par respect pour l'ensemble de mes mandants et fournisseurs, je ferai ce qu'il se doit afin d'acquitter ma dette.

d'arrêt et " des dépositions et autres preuves " sur lesquelles le mandat a été décerné ; que ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé qui exige la production de pièces permettant à l'Etat requis

N... signataires de l'acte, que ces derniers reconnaissent le caractère gratuit de cette mise à disposition ; que le rappel de la mise à disposition à titre gratuit de cette parcelle figure également dans

. ; qu'extrait de la maison d'arrêt de Fresnes où il était écroué depuis le 11 septembre 2015 en vertu d'un mandat de dépôt délivré par le juge des libertés et de la détention de Créteil dans le cadre

; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, avant de retenir que les constructions étaient conformes au règlement de la ZAC et donc que l'absence de consultation d'un architecte n'avait pu avoir une gravité

de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration quand bien même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant » ; que les revenus litigieux ayant été perçus par Gérard X... à raison de son mandat