Grandsire, conseiller, faisant fonction de président ; "alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives et que la preuve de sa présence au prononcé de

était supérieure à celle initialement prévue, elle proposait de donner au preneur la possibilité de sous-location et, que la société Bowling Star, dans sa lettre de rupture des pourparlers ne fait pas mention

Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat de mission mentionne très précisément que Monsieur Y... a été recruté en qualité de « responsable paies (373a) » pour assurer du

pour atteindre cet objectif" et que "cette restriction territoriale limitée est objectivement nécessaire pour que le distributeur puisse pénétrer sur un nouveau marché et n'est pas disproportionnée à

construction ou d'aménagement sont exonérées de la contribution sociale de solidarité, ce n'est que "pour les activités qu'elles réalisent dans le cadre des missions de service d'intérêt général mentionnées

... était décédé avant qu'il ait été délivré ; qu'un tribunal ayant déclaré nul le commandement, Mme Y... l'a saisi d'une requête en omission de statuer, afin que la décision soit complétée par une mention

des libertés ordonnant la perquisition sans l'assentiment exprès de la personne chez qui elle a lieu est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette opération est nécessaire

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 32, 458, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention

d'une rectification du registre du commerce tendant à voir mentionner le 1er avril 2000 comme date de prise d'effet du changement de dénomination de la SCP anciennement "X... et Y..." ; qu'en rejetant

Z... et à la Société de construction et travaux électriques d'apporter tous les conseils nécessaires aux maîtres de l'ouvrage tant dans le système de chauffage à adopter compte tenu de la superficie de

chose louée ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Alcalde soutient que le pourvoi formé par Mmes Geneviève et Elisabeth X... est irrecevable, faute de mention

En second lieu, la mention en procédure selon laquelle le procureur de la République a été informé du contrôle satisfait aux exigences de l'article 60-3. 31.

. ; "alors, d'une part, que les décisions judiciaires au vu desquelles l'extradition était demandée, n'ont été produites en langue française que partiellement traduites ; que la nécessité d'un procès

de demande d'annulation d'un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l'inobservation des formalités substantielles dont l'appréciation nécessite

à compter de la notification de la décision ; qu'en statuant de la sorte, lorsque l'article 528 du code de procédure civile n'était pas mentionné par l'acte de notification et que le défaut de mention

pas que le prononcé de la décision ait eu lieu en présence du ministère public ; "alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives ; que la preuve de sa

de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance et absence de motifs ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les faits reprochés à Guy X... et fait mention

identiques ; qu'ainsi, en l'espèce, le transporteur maritime, dans ses rapports contractuels avec l'entrepreneur de manutention, ne pouvait pas se prévaloir des mentions portées au connaissement, document

titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un licenciement économique la suppression de poste consécutive à une réorganisation nécessaire

général GAILLARDOT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des principes de nécessité