; qu'aucune mainlevée totale du contrôle judiciaire n'a été ordonnée par le juge d'instruction ; que Stéphane C... est mis en cause par David A... et Sylvie X... pour s'être livré, postérieurement à son

code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M.

en examen , ce que les obligations même strictes d'un contrôle judiciaire ne peuvent garantir ; que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article

par la personne et des délais dans lesquels les autorités juridictionnelles et administratives ont statué ; que ce contrôle exige que l'autorité judiciaire fasse droit à la demande de mise en liberté

de son contrôle judiciaire le 29 octobre 2004 et son placement sous mandat de dépôt ; que les expertises psychologiques de Fiona et Stéphanie concluent toutes deux que ces jeunes filles ne sont pas particulièrement

contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, de telles mesures ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ; qu'il

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par l'accusé ; "aux motifs qu'il convient de rejeter la demande de mise en liberté aux motifs, d'une

a rejeté sa demande de mise en liberté.

, a rejeté sa demande de mise en liberté.

d'une mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à-résidence sous surveillance électronique sont insuffisantes au regard des finalités définies aux articles 137 et 138 code de procédure pénale ; qu'il

[F] a formé un pourvoi contre cette dernière condamnation et a présenté une demande de mise en liberté le 12 mars 2025. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

sous contrôle judiciaire ; "alors que, d'autre part, la présomption d'innocence fait de la liberté la règle et de la contrainte l'exception ; que le contrôle judiciaire ne saurait se poursuivre sans

du procès équitable ; qu'en statuant, au cas présent sur l'appel de l'ordonnance ayant refusé la mise en liberté du mis en examen, hors sa présence et hors la présence de son avocat, la chambre de l'instruction

[F] [X] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 11 février 2021. 3. Par ordonnance du 26 janvier 2023, il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire. 4.

a refusé de prononcer la mainlevée du contrôle judiciaire ordonné contre l'inculpé ; "aux motifs que le juge d'instruction a ordonné le placement sous contrôle judiciaire de X... avec l'obligation

contrôle judiciaire alors surtout qu'au jour de sa mise en examen et de son placement sous contrôle judiciaire, Eric X... n'exerçait plus aucune fonction de direction au sein de la société Babou depuis

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté

Z... constitue l'unique moyen de garantir la représentation en justice de l'intéressé, cet objectif ne pouvant pas être atteint en cas de placement de l'accusé sous contrôle judiciaire ou d'assignation

révèle son absence aux audiences des 22 octobre 2013 et 8 janvier 2015 et qui n'ont pas respecté les obligations du contrôle judiciaire, notamment, le pointage au commissariat, dont il s'est rapidement

(arrêt p.6, alinéa 5) ; qu'il a été mis en examen le 12 juin 2001 (arrêt p. 6, alinéa 1er) ; que, par un arrêt du 3 juillet 2001, la chambre de l'instruction a ordonné la mise en liberté et son placement