de travail avait été rompu du fait de l'employeur à la suite de la modification substantielle de ce contrat, il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander le paiement d'une indemnité de préavis,

substantielle du contrat de travail liée à une proposition d'attribution comportant des responsabilités moindres que celles imparties auparavant au salarié, sans pour autant s'expliquer plus avant sur

X... un poste de repassage, avec alternance assis-debout, moins rémunéré que le précédent; qu'à l'issue de son arrêt-maladie et dès la reprise du travail, le salarié refusait la modification substantielle

justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, qu'en troisième lieu, en se contentant de constater que l'inspecteur avait demandé à l'employeur plus de travaux que ceux mis à la

substantielle des contrats individuels de travail fondée sur des motifs économiques d'ordre structurel ou conjoncturel, équivaut à une suppression d'emploi, et qu'en conséquence, le licenciement entraîné

refus n'a aucun caractère fautif, l'employeur pouvant seul en tirer les conséquences pour prononcer, s'il a un juste motif à la modification, la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel qui

: Attendu que la société Sodexho fait grief à l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir décidé qu'elle avait, du fait de cette nomination, apporté, une modification substantielle au contrat

de travail une modification substantielle sans information préalable ni conformité avec l'intérêt de l'entreprise, et, d'autre part, que la modification intervenue en octobre 1978, par suite de laquelle

X... estimant qu'il s'agissait de modifications substantielles de son contrat de travail a alors pris acte de la rupture de celui-ci ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à

X..., repreneur du fonds de commerce ; que le nouvel employeur lui a versé, jusqu'au terme du contrat, son salaire d'apprenti ; que M.

substantielle de leur contrat de travail est un licenciement pour motif économique ; que lorsque le nombre de licenciements pour motif économique envisagé est inférieur à dix dans une même période de

l'indemnité compensatrice correspondant au crédit d'heures non récupérées, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ne peut pas, sans l'accord du salarié, modifier substantiellement le contrat

; qu'en assimilant dès lors à une modification substantielle de contrat, le changement d'affectation imposé en l'espèce à M.

Y... d'occuper un emploi disponible de conducteur de travaux, de catégorie inférieure à celui occupé par le salarié, sans constater que celui-ci était disposé à accepter une telle modification substantielle

site à l'issue de la suspension de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-6, L. 2411-3, L. 2411-1 du code du travail ; 2°/ Que la modification du contrat de travail d'un

substantielle du contrat le liant à son employeur que le juge de référés peut constater ; qu'il est, en outre, constant et non contesté que la société INF 5 n'a pas observé la procédure que prévoit

de Mme X..., sans rechercher si la modification était ou non substantielle, si son refus était ou non justifié et si en persistant dans son refus en dépit des multiples mises en garde de son employeur

Y... n'avait pas apporté de modification substantielle au contrat de travail et ne pouvait se voir imputer la cause de la rupture, la cour d'appel a violé à nouveau l'article L. 212-4-3 du Code du travail

du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié, de sorte, qu'en cas de refus, l'employeur doit, s'il ne souhaite pas engager la procédure de licenciement, poursuivre l'exécution du contrat

d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation de l'entreprise ; que dès