générales d'exécution des décisions de justice, aucun texte ne prévoit que la prise de mesures conservatoires soit subordonnée à la notification des titres qui fondent ces mesures », la cour d'appel a

doivent, à peine de déchéance, être introduites (...) dans le délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois

cette peine, la situation pénale de Stéphane X... était régulière ; que la Cour ne peut donc, pour le motif invoqué, ordonner la suspension d'une peine régulièrement exécutée ; "alors que les notifications

Lors de la notification de cette décision par le greffe de l'établissement pénitentiaire, M. [P] a apposé sur la décision la mention manuscrite « Je fait appel ». 4.

partielle est la date de notification de ladite décision, et non la date de notification de la décision fixant le taux de cotisation accident du travail ; qu'en vertu de l'article R. 143-31 du même code

d'appel, le demandeur se prévalait expressément de cette absence de notification d'une décision administrative de refus; qu'en ne répondant pas à ce chef des conclusions du demandeur, la cour d'appel

de la commission de recours amiable constituant le préalable nécessaire à la saisine de la juridiction de sécurité sociale, la notification de cette décision, qui fait courir le délai dans lequel doit

ALORS QUE, PREMIEREMENT, l'erreur purement matérielle qui affecte la notification d'une décision de prise en charge ou la décision elle-même ne modifie pas la nature de cette décision ; qu'au cas d'espèce

de sursis à statuer fondée sur l'existence d'une zone d'aménagement concerté est intervenue le 21 décembre 1973 et au plus tard le 10 avril 1974, il apparaît que cette décision de sursis était devenue

hectares, et qu'en se bornant à énoncer que le bois du demandeur était attenant à un massif boisé, sans rechercher si ce bois faisait partie d'un autre bois, la Cour n'a pas suffisamment motivé sa décision

de la décision de la commission de recours amiable lui faisant grief ; que cette notification, assimilable par ses effets à la notification d'une décision juridictionnelle doit, conformément à l'article

accord » ; que la cour d'appel a cependant affirmé, pour estimer que ce procédé n'était pas conforme aux prévisions de la convention collective, que l'avenant établi par l'employeur contenait la notification

des assemblées générales doivent à peine de déchéance être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur

l'appelante que la date de consolidation des blessures avait été fixée par le médecin du travail au 3 janvier 2011, l'accident étant survenu le 21 septembre 2007 (pièce 10) ; qu'il ressortait de la notification

en l'absence de toute disposition spéciale les écartant, prévoient que les réclamations doivent être formées à peine de forclusion dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision

aux parties elles-mêmes ou à leur mandataire et, lorsque la décision concerne plusieurs personnes, la notification doit être faite séparément; que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté le 12 juillet

prévue par ses statuts en cas d'inexécution, par celui-ci de ses obligations contractuelles d'apports envers la société coopérative, ne constitue pas une sanction disciplinaire qui imposerait la notification

déclaration d'accident du travail, le certificat médical initial établi le 2 novembre 2005, le certificat médical final établi le 9 novembre 2006, une :fiche de liaisons médico-administrative, la notification

sans encourir les griefs allégués, dès lors que le délai de 10 jours prévu par l'article 186 du Code de procédure pénale court à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée portant notification

heures de la mise à disposition n'apparait pas déraisonnable » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « «la durée de la mesure n'est pas déraisonnable » ; ALORS QUE le délai entre l'interpellation et la notification