Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 12-1 et R. 11-22 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 14 de la loi

T..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° K 19-13.586 contre le jugement rendu le 6 décembre 2018 par le tribunal d'instance de Fréjus, dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Cassation Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

3, 4 et 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1965 : 7.

391, alinéas 2 et 3 de la loi du 24 juillet 1966, la dissolution d'une société par l'arrivée de son terme statutaire entraîne sa liquidation mais que celle-ci laisse subsister la personnalité morale

Jean Benhaïm aurait du être crédité de 6 471 actions, se fondant ainsi sur sa propre décision, en violation de l'article 153 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que les irrégularités affectant la feuille

loi du 10 juillet 1965, issu de l'article 80 de la loi du 13 décembre 2000 et non par le vendeur ; qu'en tout état de cause, il appartenait aux époux X...de solliciter, le cas échéant, communication des

en son paragraphe visant l'infraction de banqueroute, (...) l'article 211 de la loi du 25 janvier 1985 énonce qu'en la matière, "la juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère

les délibérations de son assemblée générale du 19 décembre 1994, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel désignant un conseiller pour remplacer un président de

15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction

1382 du code civil ainsi que les articles 1er et 22 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991.

; 1.1 Sur l'application de la règle de réduction des voix prévue par l'article 22 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 Que l'article 22 I de la loi du 10 juillet 1965 dispose en son second alinéa que

que le faisait valoir le SDC [Adresse 6] dans ses conclusions récapitulatives d'appel (p. 24, derniers §), la cour d'appel a violé les articles 1er et 18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article

L. 242-2-4 du Code de commerce (ancien article 433 de la loi du 24 juillet 1966), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les

toute certitude, que Mme [X] n'était pas saine d'esprit, au sens de l'article 901 précité du Code civil, à la date du 19 novembre 2007.

10 de la loi du 10 juillet 1965 et 6-2 du décret du 17 mars 1967 ; 2°) ALORS QUE les décisions d'une assemblée générale ne s'imposent aux copropriétaires que tant que leur nullité n'en a pas été prononcée

; "aux motifs qu'en vertu des dispositions des articles 1er et 3 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages

117 du nouveau Code de procédure civile et, ensemble, l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; 2 ) qu'en vertu de l'article 120, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de nullité

1er et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 6 du décret n° 72-978 du 20 juillet 1972, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 117 du code de procédure

engagée à son encontre le 28 juin 1995, pas plus que lors de la signature de la transaction du 10 juillet 1995 et de la signature de son nouveau contrat de travail ; qu'il s'est aussi abstenu de faire