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n'a pas été convoquée devant le tribunal correctionnel de Lyon à l'occasion de la procédure pénale dont a été l'objet son époux » et n'a « donc pas pu faire valoir ses observations et moyens devant la

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61372585cd5801467741e780

Cassation

5 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

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61372649cd5801467742462e

Cassation

14 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

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613725e8cd58014677421779

Cassation

30 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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61372637cd58014677423d59

Cassation

25 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01443

Cassation

27 juin 2018

avant-dire droit de la cour d'appel de Versailles, et en aucun cas, d'une quelconque directive de la partie civile laquelle a toujours sollicité la réparation de son entier préjudice sur toute la période

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300017

Cassation

7 janvier 2021

voir reprocher d'avoir méconnu les termes de l'autorisation qui lui avait été donnée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

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613725a9cd5801467741f96e

Cassation

24 octobre 1996

du commissaire aux comptes -ce qui exclut a priori toute mauvaise foi-, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision"; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir

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6137261bcd58014677422fd8

Cassation

20 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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613726a5cd58014677427596

Cassation

12 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03695

Cassation

12 juillet 2016

[C] des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, complicité et recel, exposant que celui-ci a été déclaré coupable, par arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 mars 2005, de complicité et recel

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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00816

Cassation

21 juin 2023

[O] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-5, en date du 20 octobre 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 17 mars 2021, pourvoi n° 19-84.296), pour non-représentation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100797

Cassation

3 décembre 2025

Le vendeur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre du constructeur, alors : « 1°/ que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a tout

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613725aecd5801467741fbd1

Cassation

4 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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613725dfcd580146774212ba

Cassation

3 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00908

Cassation

4 septembre 2024

D'autre part, l'arrêt de l'arrêt de la cour administrative d'appel rendu le 29 novembre 2018 qui porte sur l'utilisation par M.

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6137269ecd58014677427185

Cassation

9 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00103

Cassation

27 février 2018

confiées au Docteur A... et n'a fait l'objet d'une demande d'indemnisation qu'a l'occasion de la reprise tardive d'instance ; que ces deux postes de préjudice ne peuvent donc donner lieu à l'application

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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00562

Cassation

7 mai 2024

L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée. Déchéance du pourvoi formé par M. [V] [B] 12. M.

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ECLI:FR:CCASS:2024:CR01014

Cassation

18 septembre 2024

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

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19 987 résultats pour « partie ayant déposé des conclusions devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé »

19 987 résultats pour « partie ayant déposé des conclusions devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé »