Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2003), qu'en 1992, la société Banque financière parisienne (la société BAFIP), contrôlée par la société Altus finance, filiale

l'année 1986 et étant imputable non pas au vendeur des parts mais à son prédécesseur ; que, de surcroît, les faits, à les supposer constitutifs d'une infraction pénale, seraient couverts par la prescription

ayant été conclus jusqu'au 20 avril 1990 et des remboursements étant intervenus pour plusieurs prêts jusqu'en 1991, 1992 et 1993, et durant même des années après l'ouverture de l'information, la prescription

de l'action publique du chef d'abus de biens sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de

d'administration sur la validité des assemblées générale, cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ensemble l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que subsidiairement l'action

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a déclaré irrecevable comme prescrite l'action de la société ONETIK ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prescription invoquée, M.

avec sursis, trois ans d'interdiction professionnelle, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après

de l'action publique court, en matière d'usage de faux, à partir de la date de chacun des actes par lesquels le prévenu se prévaut de la pièce fausse ; qu'en se fondant sur la date d'établissement de

X... ; AUX MOTIFS QUE « sur la prescription de l'action en recouvrement des dettes fiscales de la société MONTANA : Attendu qu'il résulte de l'article L. 274 du LPF que le comptable public est déchu de

M. le Greffier en chef s'assure de la similitude entre les photocopies et les originaux et en certifie la conformité" ; que la vérification s'imposait ainsi aux fonctionnaires des services fiscaux qui,

de l'action publique, a violé les textes susvisés ; "2° - alors que la prescription de l'action publique prévue à l'article L.230 du Livre des procédures fiscales n'est suspendue pour une durée qui ne

La société RMV et les consorts O... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action intentée par les consorts O..., alors : « 1°/ que la prescription de l'action en responsabilité civile délictuelle

Jean-Luc Z... ; Aux motifs que «sur la prescription des actions contre les dirigeants sociaux : Les demandes de la SA Diagnostic Médical Systems (DMS) et de la SARL Medilink, en responsabilité et

alors, selon le moyen, que le délai de prescription de l'action en nullité d'une convention pour dol court à compter du jour où il a été découvert tandis que le délai de prescription de l'action en responsabilité

n'était donc pas acquise lorsque l'administration fiscale a déposé sa plainte le 30 novembre 1988 ; l'exception fondée sur la prescription doit donc être rejetée ; " alors, d'une part, que la plainte

Y..., commissaire aux comptes ; Sur le premier moyen, pris en ses sept branches : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action en responsabilité intentée par les cautions

de biens professionnels attribuée à ces actions ; qu'après mise en recouvrement des droits complémentaires, Mme X..., invoquant l'application de la prescription de trois ans prévue par l'article L.185

de la prescription de la dette de la société ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; Attendu que pour infirmer le jugement

de la prescription de la dette de la société ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; Attendu que pour infirmer le jugement

Ils ont probablement réalisés les conséquences (fiscales) de l'opération et, sur ce fondement, ils ont décidé d'éviter que les actions ne soient livrées-juridiquement-à Geplant BV.