Examen du moyen Sur le moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident , pris en leurs cinquième et sixième branches Enoncé du moyen 3. M.

121-2 du Code pénal, 1837 du Code civil, L. 123-11 du Code de commerce, 1741, 1745, 1750 du Code général des impôts, 50, I, de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 593 du Code de procédure pénale, du principe

Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié » ; qu'en l'espèce, la saisie litigieuse avait pour objet le paiement d'une dette définitivement

Il résulte de ces textes que lorsque la créance dont la vérification est demandée n'est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l'écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces

d'une part, que l'arrêt manque de base légale, au regard des articles 1, 2 et 6 de la loi du 13 juillet 1967 et 455 du nouveau Code de procédure civile, dans la mesure où il refuse d'avoir égard à la dette

X... et désigné Mme Y... en qualité de liquidateur ; Attendu que Mme Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dettes de M.

Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement, après avoir retenu l'existence des paiements effectués en 1980 et 1981 par les héritiers pour le compte de leur mari et père, a décidé que ces dettes

X... à lui payer la somme principale de 20 000 francs en exécution d'une reconnaissance de dette souscrite par lui le 19 septembre 1993, alors, selon le moyen, que pour écarter la demande de Mme A...,

X..., a retenu que la dette était exigible à son terme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du

X..., a retenu que la dette était exigible à son terme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du

Y..., alors, selon le moyen, que la contribution à la dette entre co-débiteurs solidaires se fait en principe par parts viriles, sauf preuve certaine d'intérêts inégaux dans l'engagement commun, et que

ni le montant de cet indu et a signé une autorisation de prélèvement bancaire reconnaissant ainsi explicitement sa dette ; Mais attendu qu'ayant relevé que le document d'autorisation de prélèvement

Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt qu'aucune des parties ait soutenu devant les juges du fond que la créance antérieure dont la banque se prévalait comme étant connexe à sa dette

[C], afin de recouvrer la dette fiscale de ce dernier. 2.

La société [Adresse 4] a opposé l'existence d'une novation par substitution d'une dette liée à une facturation d'eau au regard de la quantité réellement consommée et du débiteur comme étant désormais le

, et en toute hypothèse du quantum des paiements ou du quantum de la dette ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il était expressément demandé, si la société Port Inter avait justifié, non seulement

X... et les deux enfants Marc et Christine, en paiement de la somme due au titre de la reconnaissance de dettes, puis s'est désisté à l'encontre de M.

... fait grief au jugement attaqué (Paris, 8 février 2002) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... des dommages-intérêts, alors selon le moyen, que l'exercice d'une action en justice constitue, en principe

En deuxième lieu, la société Keelings a confirmé une dette de 553 000 euros dans un courriel du 04 juillet 2014, mais conditionné à des justifications de la part de la société Del Gaudio sur les sommes

X..., alors, selon le premier moyen, que le principe de la contradiction, lequel est d'ordre public, aurait été violé, le premier président ayant entendu M.