Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 juin 2019), M.

Faits et procédure 1.

Ainsi, la société Boa Recycling Equipment BV qui dispose d'un titre exécutoire en France pouvait aux fins de recouvrement procéder par voie de saisie-attribution et délivrer un commandement aux fins de

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

(les consorts X...) ont fait pratiquer le 23 juin 2000 une saisie-attribution à l'encontre de M.

Faits et procédure 1.

sur le deuxième moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour décider que la procédure

la cour d'appel en a déduit que la banque avait valablement procédé à une seconde saisie-attribution pour la partie de la créance non incluse dans la première saisie ; D'où il suit que le moyen ne peut

conséquence est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la société Gosselin justifiait avoir délivré un commandement de payer les causes du jugement puis avoir diligenté une procédure

Faits et procédure 1.

faite à l'issue des opérations de partage, pour la première instance s'entendant tant de la phase de procédure devant le notaire que de l'éventuelle procédure à soumettre au tribunal de grande instance

Faits et procédure 1.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

Faits et procédure 1.

conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1315 et 1538, alinéa 1er et 3, du code civil, ensemble l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que

que par un acte du 12 juillet 2000, la société SDRM a cédé sa créance sur la société ADI au GIE Méditerranée, qui l'a lui-même cédée, le 26 juin 2009, à la société NACC ; que cette dernière a fait procéder

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2021), le 15 septembre 2017, un protocole a été conclu par M.

du 23 mars 1979 a été rejeté le 3 décembre 1980 et que celui formé contre l'arrêt du 15 avril 1980 invoquant la contrariété entre les deux décisions a été déclaré irrecevable ; que Mme X... a fait procéder

Faits et procédure 1.