X... a saisi le juge prud'homal de demandes portant sur des créances de salaires et de primes ; Sur le premier moyen du pourvoi du groupement et sur le moyen unique du pourvoi de l'AGS, réunis :

2007, s'agissant de créances salariales non prescrites, l'action en paiement ayant été engagée le 26 juin 2008 ; que, statuant à nouveau à ce sujet, les contrats à temps partiel ayant lié les parties doivent

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'inscription de ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la société aux

, dans leur rédaction applicable au litige, que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible ; que pour les salariés payés au mois

, et obtenir la fixation de sa créance à titre de rappel de salaire et de congés payés outre la condamnation de la société Nouvelle mille façons au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire

X..., ont saisi le représentant des créanciers de contestations des déclarations de créances en raison, d'une part, de leurs irrégularités formelles et, d'autre part, d'un accord intervenu le 24 août 1993

pour non-respect des minima conventionnels, la somme de 14, 66 euros bruts au titre des congés payés y afférents, la somme de 14 099, 80 euros bruts à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires

(salaire brut : 15 000 €, salaire net : 11 746, 57 €) de même que le salaire net de 11 746, 57 ¿ mentionné sur le bulletin de paie de novembre 2009 n'est pas inscrit sur l'extrait de compte de la société

, que sa créance salariale n'est donc pas justifiée ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

rappel de salaire par un chèque qu'elle a encaissé le 12 avril 2013, qu'elle a remis à la salariée un bulletin de paie rectifié et qu'elle a fait part de cette rectification à la salariée par lettre en

; qu'en reprochant au salarié de ne pas démontrer de ne pas avoir été réglé de sa créance, quand il appartenait à l'employeur d'établir le paiement de la créance, la cour d'appel a violé l'article 1315

grief à l'arrêt de dire qu'il ne justifie pas avoir opéré des donations révocables au profit de son épouse et, en conséquence, de le débouter de ses demandes ; Attendu que, sous couvert de griefs non

Y..., syndic de la liquidation des biens de la société Service Européen de Management, du montant de sa créance privilégiée de salaires, alors que sa qualité de salarié était contestée ; Attendu que,

à titre de rappel de salaire pour la période d'août à décembre 2008, indemnité compensatrice de congés payés sur salaire, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, dommages et intérêts

salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont couvertes par l'assurance dès lors que le liquidateur a manifesté son intention de rompre le contrat de travail au cours

aux cotisations impayées depuis le mois d'août 2010 ; que la créance du GARP s'élève à 49 K€ et correspond aux cotisations impayées depuis le mois d'août 2010 ; que les créances des caisses de retraite

de ses demandes tendant à voir fixer sa créance au titre des rappels de salaire et congés payés afférents et d'indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que l'acceptation sans protestation ni réserve

, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; qu'il doit en aller ainsi lorsque le créancier a, en toute connaissance de cause, renoncé à un privilège ou une sûreté ;

Z... ont saisi le conseil de prud'hommes pour solliciter le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief aux arrêts, de fixer les créances des salariés