AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'accusation, saisie par un arrêt de renvoi après cassation, n'est pas tenue de statuer dans le délai imparti par l'article 148 du Code de procédure pénale ; que la nullité tirée de ce que le magistrat

Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la mise en liberté d'office de l'accusée ; "aux motifs que,

la fois, son renvoi devant le tribunal correctionnel et sa mise en accusation devant la cour d'assises, doit être examiné dans le délai de deux mois à compter de la déclaration d'appel prévu par l'article

la peine prononcée et après imputation de la durée de la détention provisoire déjà effectuée, d'autre part, l'accusé détenu peut, à tout moment, solliciter sa mise en liberté, la chambre de l'instruction

D'UN DELAI DE QUATRE MOIS COMMENCANT A COURIR DU JOUR DE L'ARRET, L'INCULPE CONSERVANT LE DROIT DE SAISIR A TOUT MOMENT LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE

de mise en accusation de l'article 181 du Code de procédure pénale, n'est nullement tenue au respect du délai prévu à l'article 186-2 du même Code ; que les demandes de mise en liberté d'Eddy X... et

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par arrêt de mise en accusation en date du 4 janvier 2017, M.

mis en liberté dès lors que l'arrêt de la Cour de Cassation a été rendu après l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu cependant que la Cour

cet arrêt et a formulé le 11 février 2019 une demande de mise en liberté, cependant que la date de l'audience en appel est fixée du 2 au 11 octobre 2019 ; que, pour conclure que la détention provisoire

sur la personnalité de la victime et des mis en examen ; que l'appel de l'ordonnance de mise en accusation rendue le 20 janvier 2015, interjeté par l'accusé, a retardé la mise en état de l'affaire devant

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés, M.

Raphaël, contre l'arrêt n 489 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 2 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants

Raphaël contre l'arrêt n 490 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 2 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants

de six mois à compter du jour où le présent arrêt deviendra définitif, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; "alors que si les juges du fond apprécient librement le choix de prononcer une

le droit pour la personne mise en cause d'être confrontée à son accusateur afin que les accusations soient utilement et contradictoirement débattues ; que le respect de ce droit doit être particulièrement

de la détention provisoire du demandeur pour une durée de six mois à partir du délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive ; "aux motifs que

de la détention provisoire du demandeur pour une durée de six mois à partir du délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive ; "aux motifs que

Krizia Aston, contre l'arrêt n° 86 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 octobre 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande des

[J] [R], successivement par commission rogatoire technique du 3 septembre 2013 pour une durée de quatre mois, cette mesure étant prolongée le 27 décembre suivant, puis, pour une deuxième ligne, par commission