AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu' il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties

dirigée contre la société Kuhn aux fins notamment de faire dire et juger que lorsqu'un jour férié chômé pendant les périodes de congés payés tombe un samedi, il a pour effet de prolonger les congés d'une

de l'action civile, de rechercher si les faits qui leur sont déférés constituent une infraction pénale et de prononcer, en conséquence, sur la demande en réparation de la partie civile ; qu'en refusant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 octobre 2005), que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Z... ; que l'assureur a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 5 novembre 2009 ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité de la chose

Mme [E] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'une expertise non contradictoire est un moyen de preuve admissible, dès lors qu'elle est accompagnée d'autres

prononcer par simple affirmation ; qu'en énonçant que l'état des lieux de restitution du véhicule avait été falsifié après restitution de la chose jouée et signature des parties pour y faire figurer des

prononcée à leur encontre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme, Entreprise Planche, dont le siège social est ...

reçues ou demandées, et qu'il résulte des motifs du jugement que la valeur des choses reçues ou demandées par Jean-Pierre X... s'élevait à la somme de 27 234 francs" ; Vu l'article 112-1 du Code pénal

[E] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes à l'encontre de l'assureur, alors : « 2°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

en qualifiant le contrat conclu avec la société CITC de contrat de vente, alors, selon le moyen : 1 / qu'il y a contrat d'entreprise et non contrat de vente lorsque le contrat porte, non sur des choses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Cependant, le décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ayant supprimé, à l'article 616 du code de procédure civile la référence à l'article 464 du même code, le prononcé sur des choses non demandées constitue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 septembre 2001), que le pourvoi

et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne M.