SCHAMBER, conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

SCHAMBER, conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

Schamber, conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, l'avis de Mme B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

l'article 6-5 du contrat de location, "le locataire reconnaît que les termes du présent contrat et ses conditions ont été fixées par le bailleur en prévision d'une éventuelle cession de ses intérêts dans

Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Hôtel de Blauvac, et après

6 juillet 1989 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le message électronique de l'administrateur de biens du 4 octobre 2011, expédié un an après

certain et fixé avec précision dès sa conclusion ; qu'en validant le redressement opéré par l'URSSAF, tout en constatant qu'au moins pour certains salariés en cause, l'acte de recrutement n'était assorti

par dire d'expert désigné par la Fédération des orthophonistes de France, a, après avoir relevé que ladite convention n'imposait pas que l'expert fût désigné par cet organisme, souverainement jugé qu'il

à son épouse une prestation compensatoire de 20 000 euros en capital, statué sur les mesures concernant l'enfant et débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après

X... de sa demande de garantie au titre des trois prêts, et ordonné avant dire droit une expertise médicale ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, M.

référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme D..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société L'Atelier des droits, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2014), que la Société hôtelière et immobilière de Nice

[D] et de la société F Consulting SRL, ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents M.

Les commissions revenant à Parassur lui seront directement versées par OAAGC après encaissement par cette dernière société des primes ou fractions de primes payées par l'Assuré.

de la durée fixée, la commune n'a pas reconduit le contrat en invoquant la nullité de la clause de reconduction tacite et des dispositions prévues en cas de résiliation ; que par acte du 18 février 2010

surplus ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Un Arbre Un Foyer fait grief à l'arrêt d'ordonner la restitution du matériel à ses frais sous astreinte de 100 euros par mois de retard après

Y... pour une durée de quatre mois ; qu'après avoir délivré un congé pour le 15 avril 2012, les preneurs ont libéré les lieux et remis les clés le 21 mai 2012 ; que la société TD Montargis a assigné la

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 mai 2016), que, les 23 juin 2010 et