SAINT-PIERRE-DE-LA REUNION EN NE CONSIDERANT QUE LES DATES DE SIGNIFICATION ET SANS RECHERCHER CELLES DE LA REMISE DES ASSIGNATIONS AUX SECRETARIATS-GREFFES DES TRIBUNAUX CONCERNES; MAIS ATTENDU QUE

JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND, CETTE FACULTE NE LUI EST OUVERTE QU'AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 120 DU MEME TEXTE QUE CETTE INSTANCE NE COMMENCE QU'A LA DATE DE LA REMISE

au secrétariat greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que par déclaration écrite reçue le 1er juillet 1991 par le greffe de la cour d'appel de Grenoble, M.

conséquence, en se bornant, pour retenir que la société DFL n'a pas été privée de son droit d'accès au juge, que « la caducité de la déclaration d'appel résultant de ce que ses conclusions n'ont pas été remises

du CSE est recevable, que l'assignation a été délivrée par voie d'huissier le 28 novembre 2022, soit avant l'expiration du délai de consultation et que cette assignation a été remise en greffe avant la

prétentions des parties, la cour d'appel, qui a visé le premier et le dernier mémoire des appelants, lequel disait reprendre les précédentes écritures et examiné, dans ses motifs, les conditions de remise

décembre est irrecevable comme ayant été interjeté en dehors du délai de dix jours prévu à l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale, sans tenir compte de la déclaration, datée, signée et remise

décision ; que dès lors, le juge ne peut se prononcer en se fondant sur l'absence de production par les parties d'une assignation introductive d'instance, quand une copie de cette assignation a été remise

de remise au greffe de l'assignation au fond délivrée la veille, après avoir relevé que cette remise avait eu lieu le 4 juin suivant, ce dont il résultait que l'assignation n'avait pas été caduque et que

au greffe de la cour d'appel en quatre exemplaires, la remise étant constatée par le greffe qui en mentionne la date sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué ; Attendu que Mme X..

porté atteinte au principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les conclusions d'appel sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 et 902 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration d'appel est remise

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 ; qu'en l'espèce les conclusions d'appel ont été remises

au même procès-verbal, attestaient de la remise au greffe des pièces énumérées dans ce document ; que c'est également à tort que le juge du premier degré retient, au soutien de l'ordonnance querellée,

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'appel formé par M.

faisant partie intégrante de ses dernières conclusions du 15 avril 2016 ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le moyen, qu'elle relevait d'office, pris de l'absence de remise

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture et confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 ) que le jugement doit exposer succinctement les prétentions

Y... fait grief à l'arrêt de dire que les deux déclarations d'appel qu'il avait formées étaient irrecevables alors « que l'envoi ou la remise au greffe de la cour d'appel, en application des articles 152

légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une partie avait été assignée à jour fixe trois jours avant l'audience, puis constaté que la copie de l'assignation avait été remise