en cause, pour voir déclarer la vente parfaite et obtenir paiement du solde du prix ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le liquidateur de la société AVS fait grief à

doit justifier avoir sollicité des demandes de financement dans les délais impartis par la promesse de vente et conformes à celle-ci, à la suite de la mise en demeure que lui a adressée le promettant

000 francs d'amende, à une mesure de confiscation et destruction et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Sur l'action civile: Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut et contradiction

ventes d'immeubles propres ; qu'en estimant qu'il existait une "présomption" d'encaissement par la communauté du prix des ventes des immeubles appartenant en propre à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 622

par Mme X..., notaire, les consorts Y... se sont engagés à acquérir les mille parts sociales de la société Le Greg au prix de 3 000 000 francs et ont versé aux cédants la somme de 300 000 francs, stipulée

Pour condamner la commune à payer une certaine somme à l'indivision au titre des intérêts de retard sur le prix de vente, l'arrêt retient que celle-ci ne justifie pas de la prétendue impossibilité d'obtenir

Z... a été mis en examen du chef de faits de nature criminelle et il est détenu depuis le 7 juin 2014 ; qu'une ordonnance de clôture prononçant notamment sa mise en accusation est intervenue dans ce dossier

moyennant le prix de 4 500 000 francs, au seul motif inopérant que le locataire pourra ultérieurement exercer son droit de préemption si la vente se réalise à un prix inférieur à celui mentionné dans

Le 27 mars 2017, M. et Mme [D] ont mis en demeure la SAFER de régulariser l'acte de vente dans un délai de quinze jours. 3.

de vente fixé à 311.000 euros, constaté que la société Prophal s'était déjà acquittée de la totalité du prix de vente de l'immeuble, condamné Maître X..., ès qualités, à signer dans les quinze jours de

X... pour le prix de 8 200 000 francs ; que la vente n'ayant pas été régularisée, les biens ont été cédés à un autre cessionnaire par ordonnance du 25 janvier 1996 et M.

en état était venue à expiration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors que, d'autre part, la violation des droits de la défense justifiant l'irrecevabilité des conclusions déposées

du 7 mai 1988, pour un prix déterminé, l'a assignée en réalisation forcée de la vente; que la société Roger Bernard s'est opposée à cette prétention et a formé une demande reconventionnelle en paiement

X... a formé des observations à la suite de la fixation de la mise à prix de son immeuble dont la vente forcée avait été préalablement ordonnée ; Attendu que M.

le 16 février 2016, antérieurement à l'introduction de l'instance en résolution du contrat de vente du 8 décembre 2006 et en restitution du prix de vente ; qu'en jugeant cette action recevable alors que

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte de vente stipulait que le prix serait

, de Mme A..., devenue plus tard épouse Z..., un immeuble moyennant un prix qui devait être payé, partie lors de la signature de l'acte authentique, et le reste par mensualités s'échelonnant du 20 mai